Toutefois, les Pays-Bas ont un système juridique dit moniste qualifié.

但荷兰拥有有限单法律制度。

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是元法律制度还是二元法律制度，都把国际法视为国内法律秩序部分。

Le droit congolais, étant un système moniste, consacre par l'article susévoqué la suprématie de traités et accords internationaux en droit interne.

刚果（金）法律为元制，根据上述条款，国际条约和协定优先于国内法。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

尽汶采用单体制，但仍然非常有必要通过国内立法使《公约》充分发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

这类国家，国家为缔约方国际协定经由国际协定得到批准而成为国内法部分(元主义)。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(元或二元)而定，国际法被认为是国内法律秩序部分。

Comme on le voit, il subsiste une part de volontarisme dans l'appréciation de l'applicabilité directe des traités dans un système qui se veut moniste.

可以看到，即使元制中，对评定条约直接适用性问题也定政治意愿。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些国际法律文书列支敦士登至少有成文法效力，由于列支敦士登采用（国际法与国内法）元制，这些文书也直接成为列支敦士登法律系统部分（自动执行条约）。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由元主义或二元主义理论何者国际法与国内法之间关系上占先而决定。

Du point de vue de sa structure administrative, le système de santé du pays est officiellement pluraliste mais essentiellement moniste et remarquablement centralisé au niveau de la république.

依照行政结构，南联盟国家卫生保健体系形式上是多元，本质上是元，且明显归共和国集中理。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约国内法律制度中地位，着两种主要做法。 根据这两种做法，国家被称为“元主义”或“二元主义”国家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约法律效力，虽然汶实行单体制，因而理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Le système néerlandais est dit moniste «qualifié» en ce que les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux ne peuvent s'appliquer que si a) elles sont contraignantes à l'égard de tous, et b) elles ont été publiées.

荷兰法律制度特征就是“有限”单制度，因为只有各条约和国际机构决议条款(a)对所有人均具有约束力且(b)已经公布时才能适用。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

许多国家，国内法元论观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于种官方法律规范情况。

Inversement, les États qui appartiennent à un système moniste - ou à dominante moniste - voient les traités régulièrement ratifiés et publiés s'inscrire dans la hiérarchie des normes, avec le plus souvent une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative, comme dans le cas de la France.

另方面，属于元制国家(或者主要是属于元制国家)认为，得到适当批准和公布条约就是法律体制部分(经常具有低于宪法和高于普通立法地位)，法国情况就是这样。

Dans un système moniste, les tribunaux doivent, en principe, appliquer non seulement la législation nationale, mais également les dispositions des traités et les résolutions d'organismes internationaux, ces deux dernières catégories de dispositions prévalant si la législation interne est incompatible avec elles.

单制度当中，法院原则上不仅必须适用国内规则，而且还必须适用各条约和国际机构决议条款，如果国内立法与后两种法律发生冲突，则必须以后两种法律为准。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过案文，以另章节取代该章节，简要说明“元”和“二元”法律传统。

Le Koweït applique une doctrine moniste, ce qui signifie qu'après ratification conformément à l'article 70 de la Constitution koweïtienne, un traité entre en vigueur et fait partie intégrante du système juridique national sans qu'il soit nécessaire d'en faire une loi adoptée par l'autorité législative conformément aux procédures d'adoption des lois internes.

科威特采用元化学说，这是指，根据科威特《宪法》第70条批准之后，条约生效并成为国家法律制度组成部分，而无须通过立法当局按照颁布国内法律程序颁布项法令才能使其成为法律。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是个单传统国家：国际条约俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律部分，无须通过将其纳入国内法律制度特别法律。

La Suisse fait partie des Etats à tradition moniste ; un traité international ratifié par le Conseil fédéral (exécutif, composé de sept membres) fait partie de l'ordre juridique dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是信奉元论传统国家；经联邦理事会（行政机关，由七名成员组成）批准国际条约旦瑞士生效，就成为国家法律组成部分，而无需采用特殊法律将其转换为国内法。