Pardon,nous changeons immediatement une chambre a 2 lits pour vous.Mais,on est en train de liquider cette chambre.Voudriez-vous vous reponser 15 minuttes dans la salle de repos,S.V.P.
对不起,我们立即
您调换一间标准间.不过,这房间正在清理,您能否在大厅休息
休息15分钟?
M. Matsushita (Japon), se référant à l'objectif principal 5, dit que la dernière phrase du paragraphe 9 laisse entendre qu'une suspension des poursuites peut être à imposée aux créanciers garantis et aux autres dans tous les types de procédure, y compris la liquidation : alors que dans certains cas de liquidation l'entreprise peut encore être viable et devrait être sauvée en tant que telle, quand un débiteur choisit la liquidation, dans la juridiction japonaise au moins, l'entreprise n'est plus viable et doit être liquidée par démembrement, ce qui fait qu'il est absurde de prévoir une suspension des poursuites des créanciers garantis.
Matsushita先生(日本)在提到关键目标5时说,第9段的最后一句意味着在包括清算程序在内的所有类型的程序中,不但应对无担保的债权
而且应对有担保的债权
采取中止措施。 在一些清算情况下,企业也许仍然存活并且可作
一个正常经营的企业加以拯救,当债务
选择清算时,至少在其自己的权限范围内,企业不再存活并且不得不零敲碎打地清算,所以对有担保的债权
实施的中止措施没有意义。
Par ailleurs, le Conseil de sécurité a demandé : a) que lui soit communiqué tous les trimestres un bilan des dépenses effectuées par l'ONU pour achever la liquidation de la COCOVINU; b) qu'il lui soit rendu compte mensuellement de l'état d'avancement de la liquidation de la Commission conformément à la résolution 1762 (2007), en particulier des efforts que le Secrétaire général et le personnel du Secrétariat continuaient d'accomplir pour que les archives de la Commission et d'autres biens lui appartenant soient dûment liquidés; et c) à être informé des mesures que le Secrétariat se proposait de prendre pour renforcer la sécurité matérielle des archives.
安全理事会还要求,(a) 每季度报告联合国使

成监核视委清理结束过程而预留的资金的最新情况;(b) 每月通报依照第1762(2007)号决议关闭核监视委的最新情况——特别是秘书长
联合国秘书
工作
员
妥善
核监视委档案
其他财产而持续进行的工作;(c) 通报秘书
正计划
强化档案的实物安保而采取的步骤。
L'une des raisons pour lesquelles il convient d'inclure une procédure de redressement formelle dans une loi sur l'insolvabilité est que toutes les entreprises débitrices qui donnent des signes de faiblesse ou connaissent de graves difficultés financières sur un marché concurrentiel ne doivent pas nécessairement être liquidées; une entreprise débitrice qui a des perspectives raisonnables de survie (c'est-à-dire qui exerce une activité potentiellement rentable) devrait se voir redonner une chance, lorsque l'on peut démontrer qu'il est plus intéressant, et par conséquent plus avantageux à long terme pour les créanciers, de maintenir son activité essentielle et d'autres de ses composantes.
把正式重组程序包括在破产法中的根据之一是,并非所有在竞争市场上难以站稳或遭遇严重财务困难的债务
都必须清算;一个债务
只要还有生存下去的合理前景(例如,某些业务仍有赢利的可能性),就应当让它有机会生存下去,如果能够证明把债务
的基本业务同其他组成部分继续保持在一起更有价值(而且通过推断,从长期来看对债权
更有利)的话,就应该这样做。
Au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la vérification des comptes de l'exercice prend fin, les montants ainsi répartis sont portés au crédit des États Parties, des organisations internationales et de l'Autorité internationale des fonds marins à condition qu'ils aient versé l'intégralité des contributions dues pour l'exercice considéré et, de manière à liquider, en totalité ou en partie, premièrement, toute avance due au Fonds de roulement; deuxièmement, tout arriéré de contributions et, troisièmement, les contributions relatives à l'année civile suivant celle au cours de laquelle la vérification des comptes a pris fin.
在财政期间决算审计结束后的翌年1月1日,摊分给缔约国、国际组织或国际海底管理局的数额应退还已缴清其对该财政期间的缴款的缔约国、国际组织或国际海底管理局,并应全部或部分
于冲销下列款项:第一,应缴的周转资金预付款;第二,任何拖欠的摊款;第三,审计结束后下一个历年的缴款。
Au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la vérification des comptes de l'exercice prend fin, les montants ainsi répartis sont portés au crédit des États Parties, des organisations internationales et de l'Autorité internationale des fonds marins à condition qu'ils aient versé l'intégralité des contributions dues pour l'exercice considéré et, de manière à liquider, en totalité ou en partie, premièrement, toute avance due au Fonds de roulement; deuxièmement, tout arriéré de contributions; et, troisièmement, les contributions relatives à l'année civile suivant celle au cours de laquelle la vérification des comptes a pris fin.
在财政期间决算审计结束当年1月1日,摊分给缔约国、国际组织或国际海底管理局的数额,应退还给已缴清其对该财政期间的缴款的缔约国、国际组织或国际海底管理局,并应全部或部分冲销下列款项:第一,应缴的周转资金预付款;第二,任何拖欠的摊款;第三,审计结束后下一个历年的缴款。
Un conseiller juridique (P-4) et un assistant (services généraux, autres classes) sont proposés pour conseiller le Secrétaire général adjoint à la gestion et liquider les arriérés qu'on continue d'enregistrer en ce qui concerne les décisions se rapportant aux recommandations formulées par la Commission paritaire de recours, le Comité paritaire de discipline et le Tribunal administratif des Nations Unies au sujet du personnel des missions, veiller à l'application des décisions du Secrétaire général sur les recours et les affaires disciplinaires et actualiser les fichiers électroniques de la sélection des affaires portées devant le Tribunal administratif.
提议一名法律顾问(P-4)
一名助理(一般事务
员(其他职等))向副秘书长提供咨询,以确保消除对联合申诉委员会
联合纪律委员会特派团工作
员方面建议的决定的持续积压,确保执行秘书长关于上诉
纪律案件的各项决定并订正《联合国行政法庭判决电子案例
判决摘要》。
À la Section des services généraux, il faudrait deux postes supplémentaires, l'un d'assistant à la cession du matériel pour le Groupe de la cession du matériel dont la création est proposée afin de liquider tous les biens passés par pertes et profits ainsi que d'éliminer tous les déchets dangereux dans le respect des normes écologiques, et l'autre d'assistant aux dossiers et aux archives pour le groupe des dossiers et des archives dont la création est proposée afin de faire face à la charge de travail accrue de la Mission dans ce domaine.
拟议总务科增设2个职位,1个是拟议财产
理股的财产
理助理,他具体
理所有已注销的财产以及依照环境标准
理有害废物;1个是拟议记录
档案股的记录
档案助理,他按照特派团在记录
档案管理方面的要求
理增加的工作量。
S'agissant de la question de savoir si la requête aux fins de liquider la société était « une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage » aux termes de l'article 8 1) de la LTA, elle a déclaré que: i) la décision de liquider une société était exclusivement du ressort du tribunal saisi de la requête et ne revenait donc pas à « saisir » le tribunal au sens de l'article 8 1) de la LTA et que ii) le fonctionnement d'une société, notamment sa liquidation judiciaire n'était pas une question entrant dans les objets d'une convention d'arbitrage.
关于公司结业申请是否
《仲裁示范法》第8(1)条中所述的“仲裁协议标的物的诉讼”,法庭指出:㈠对公司结业的决定权
全在于审理结业申请的法庭,因此并非《仲裁示范法》第8(1)条意义上的诉讼;㈡包括通过法庭审理进行停业清算在内的公司运作活动并非仲裁协议的规定事项。
Depuis l'adoption de la résolution 1762 (2007), le personnel de la COCOVINU, dont les effectifs ont été réduits de façon drastique, s'est essentiellement employé à organiser les archives de la Commission et à les transférer à la Section des archives et de la gestion des dossiers du Bureau des services centraux d'appui du Secrétariat, qui en sera le dépositaire final, ainsi qu'à liquider les autres biens de la Commission, constitués de pièces de matériel sensible et non sensible réparties sur quatre sites, avant le 29 février 2008.
自从通过第1762(2007)号决议以来,监核视委工作
员急剧减少,其主要工作重点是归类整理档案并将其转移到作
监核视委档案最终保存者的秘书
中央支助事务厅档案
记录管理科,以及
其他财产,包括四个地点的非敏感
敏感设备。
On a par ailleurs exprimé la crainte que, dans la mesure où cette recommandation pouvait être interprétée comme laissant entendre que le représentant de l'insolvabilité devait décider rapidement d'exécuter ou de rejeter le contrat, celle-ci ne soit incompatible avec le guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité (“le guide sur l'insolvabilité”), qui donnait au représentant de l'insolvabilité suffisamment de temps pour déterminer, notamment, si l'entreprise devait être liquidée ou redressée et si tel ou tel contrat devait être exécuté ou rejeté.
还有一个关切是,如果对建议12的解读是破产代表有义务迅速作出履行或拒绝合同的决定,这可能与《贸易法委员会破产法立法指南》(“《贸易法委员会破产指南》”)不一致,因
该指南允许破产代表有足够的时间来确定应当对企业进行清算还是重组,以及确定这一或那一合同是否应予履行还是拒绝。
Au 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle la vérification des comptes de l'exercice prend fin, le montant ainsi réparti est crédité aux États Parties à condition qu'ils aient versé l'intégralité des contributions dues pour l'exercice considéré, de manière à liquider, en totalité ou en partie, premièrement, toute avance due au Fonds de roulement; deuxièmement, tout arriéré de contributions; et, troisièmement, les contributions mises en recouvrement pour l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la vérification des comptes a pris fin.
1日从财政期帐目审计结束后的1月1日起,摊派给缔约国的数额将交还给这个缔约国只要其
全支付了其该财政期的缴款,并将首先全部或部分
于偿付应给周转资金的预付款;其次可
于清偿任何拖欠的摊款;第三,
于支付审计后下一个历年的摊款。
Tout en prenant note des décisions du Comité de haut niveau chargé des questions de gestion et du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, le Comité a relevé que la norme 41 des Normes comptables du système des Nations Unies autorisait des présentations différentes de la part des divers organismes des Nations Unies, les engagements non liquidés se rapportant à des exercices ultérieurs pouvant être inclus dans les états financiers ou indiqués dans une note.
委员会注意到了高级别管理委员会
方案规划、预算
账务厅(账务厅)的决定,同时指出联合国系统会计标准第41条允许在联合国各实体中实行不一致的
理办法:未来年度未结算的承付款项可以列入财务报表或在报表说明中解释。
L'arrêt des poursuites dans le cadre de la liquidation peut assurer une administration équitable et ordonnée de la procédure, car il donne au représentant de l'insolvabilité un délai suffisant pour éviter une vente forcée qui ne permet pas de maximiser la valeur des biens à liquider ainsi que la possibilité de voir si l'entreprise peut être cédée en vue de la poursuite de l'activité, le produit global d'une telle cession pouvant être supérieur à celui de la vente séparée des biens.
对清算程序予以中止,可以确保对程序进行公平
有序的管理,
破产代表提供足够的时间,以免强行拍卖,无法实现清算资产的最大价值,同时又可在资产总体价值可能大于以零敲碎打的方式出售的价值时提供作
经营中企业将其出售的机会。
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