On a constaté une augmentation de la morbidité parmi les liquidateurs et les personnes âgées.
在“参与清理后果者”和成年人中疾病的发病率增加。
Pour étayer cette affirmation, il fait observer que le tribunal de première instance a statué en faveur de Waldemar à chaque fois qu'il a été saisi d'une demande de révocation de l'auteur comme liquidateur; que l'auteur n'a jamais été informé du lieu et de l'heure des audiences; que le tribunal a maintenu l'audience sur la troisième demande alors même qu'il avait été informé que l'auteur était souffrant et ne pouvait y assister; et que le jour même de chaque audience, le tribunal a rendu un jugement écrit complet, ce qui selon l'auteur donne à penser que l'issue était décidée à l'avance.
为了证明他的指称,他说,每次向区法院提出撤销提交人的动议
,区法院都作出有利于Waldemar的裁
;提交人既未被告知举行审理的
间,也不知道地点;区法院虽然被告知,提交人生病无法出席,但仍然对第三个动议进行了审议;而且法院于每一次审议的当天即发

书全文,提交人认为这就显示审
结果是预先设定的。
Tous deux ont estimé que, sauf dans des circonstances strictement définies, seule la société (ou les liquidateurs ou mandataires de celle-ci) peut demander à être indemnisée de ses pertes et qu'en l'occurrence des actionnaires ne peuvent présenter une réclamation pour la perte des capitaux qu'ils y ont investis.
两国政府都认为,除了在有限的情况
之外,只有该公司(或其清算人或托管人)可以就公司的损失提出索
,
,在这种情况
,股东们不得就它们在该公司的资本投资提出索
。
1 L'auteur affirme que ses droits au titre des articles 2 et 14 ont été violés car sa cause n'a pas été entendue équitablement et publiquement de sorte qu'il n'a pu se défendre contre les tentatives répétées pour lui retirer ses fonctions de liquidateur.
1 提交人宣称,按照第二条和第十四条规定他应享有的权利遭到了侵犯,因为他未得到公正和公开的审理,以便为本人辩护和反对若干次拟撤销其资产清算人身份的企图。
Par second jugement de la même date, le tribunal a estimé que le passif de Deperraz Électricité résultait d'une succession de fautes de gestion, et condamné M. Deperraz à payer au liquidateur l'intégralité du passif de la société.
法院在
一天
达的第二项裁
中裁定,Deperraz Electricité公司的债务是由于一系列管理失误所致,并
令Deperraz先生向正式接收方偿付公司所有债务。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不
的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Aucune procédure locale ne pourrait être ouverte en Nouvelle-Zélande (sauf cas exceptionnels sur autorisation du tribunal) et le représentant étranger aurait les mêmes pouvoirs qu'un liquidateur dans la législation néo-zélandaise sur l'insolvabilité.
在新西兰不可以提起当地程序(除了法院许可的一些特例以外),根据新西兰破产法,外国代表与清算人具有
样权力。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
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