Le contrôle par les pairs est une forme très particulière de fonction quasi juridictionnelle.

同查代表了一种非常特殊准法职能方式。

Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.

所有公民在法律程序各个阶段中一律享有同等法律保护。

Le juge administratif est l'organe juridictionnel du premier degré en matière administrative.

政法官则履政事项一级管辖权职责。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初法院民事和刑事事项中使管辖权职责。

Le Comité est également préoccupé par l'absence de dispositions prévoyant l'aide juridictionnelle aux personnes démunies.

委员会还切地注意到没有对穷人给予法援助规定。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 160).

国家及其财法管辖豁免公约（项目160）。

C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.

监察署是常设机构，对于国家管辖职能至重要。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 150).

国家及其财法管辖豁免公约（项目150）。

Le Comité déplore qu'une assistance juridictionnelle ne puisse être fournie qu'après l'inculpation.

委员会对于一个人只有在被起诉时才可获得法律援助和法律咨询意见感到遗憾。

Nous ne devrions pas perdre de temps à nous enliser dans une dispute juridictionnelle.

我们不应把时间浪费在就管辖权问题进争论。

Tout refus d'entraide juridictionnelle doit être motivé.

拒绝法协助时应说明理由。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (P.159).

国家及其财法管辖豁免公约(临159)。

Il existe un lien entre les systèmes juridictionnels formel et informel au niveau des appels.

正式和非正式法院系统通过上诉方式联系。

La base de la hiérarchie du système juridictionnel informel se situe au niveau des villages.

非正式法院系统从村级开始。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (D.157).

国家及其财法管辖豁免公约(草157)。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (point 157).

国家及其财法管辖豁免公约(项目157)。

L'auteur n'a pas sollicité l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de cette décision.

撰文人没有要求批准对这项决定进法查。

Elle apporte actuellement son concours pour la création d'un bureau d'aide juridictionnelle à Monrovia.

联利特派团目前正帮助在蒙罗维亚建立公设辩护律师办公室。

Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

国家及其财法管辖豁免公约。