En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.

在未立或无效况下，按照法定继分。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围赡养令；《无者条例》(第73章)亦同样授予无死者非婚生后裔享有与死者婚生后裔相同权利。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，无财分歧视妇女，对妇女和男子适用离婚理由不同，给予妇女和男子对其子女权力或监护权大小不同。

En outre, cette loi refuse d'accorder à une femme tout droit sur les terres agricoles de son mari, sur ses récoltes et son bétail, si son mari meurt intestat et réside dans une zone figurant sur une liste officielle ou possède des intérêts dans des terres communautaires, où le droit coutumier ne permet pas aux femmes d'hériter.

除此以外，在丈夫生前未留且所住之地为部长公告之地、或在丈夫拥有部分土地权益社区不允许妇女继况下，《继法》否认妇女继其丈夫农业土地、庄稼和牲畜权利。 政府正通过法律改革委员会修正这一问题。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女立法，并拟订目前由议会审议三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无继以及家庭暴力法案。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目，《无房和财继法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关指导原则中都体现了认事实婚姻趋势。

Le Comité demande aux Îles Cook de veiller à ce que la loi protège convenablement les droits de propriété de la femme quand son mari meurt intestat et de mettre en place un système de répartition équitable des biens matrimoniaux lors de la cessation d'un concubinage.

委员会呼吁库克群岛确保法律充分保护丈夫死亡前没有立下妇女财权，并建立事实婚姻破裂时公平分割婚姻财制度。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年关系在进行继和无继以及《家庭暴力法》中是获得认。

La loi relative à la succession ab intestat et la loi relative aux affaires matrimoniales (loi No 367) qui traitent des droits de propriété des conjoints sont non sexistes et s'appliquent à toutes les différentes formes de mariage sans distinction.

这两项法律不加区别地适用于加纳所有不同形式婚姻。

Le Comité est préoccupé par l'insuffisance de la protection des biens matrimoniaux de la femme au cas où son mari meurt intestat et par l'absence de dispositions statutaires couvrant la répartition des biens en cas de cessation d'un concubinage.

委员会感到关切是，如丈夫死亡前没有立下则妇女婚姻财得不到适当保护，而且缺乏有关事实婚姻破裂时，财分割方面法律条款。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议与妇女和儿童权利有关四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无继法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.

根据《继法》，若无子女未婚成年人生前未留有，其土地首先由死者父亲继，其次是其母亲，再次是其兄弟姐妹。

Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

《民法》第二部分所包含继法规定了适用于继和非继案件规则。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存无继法，现存无继法在财分问题上不够有效。

S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.

至于鳏夫或男子，法律认为男子不能依靠妇女，因此，在丈夫继妻子共同方面没有做出任何规定。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无继法》，在婚姻和继权方面向妇女提供保护。

Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.

对于共同财，法律规定，居住在男方寡妇可以获得财一半，而在女方居住寡妇只能获得财五分之二。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无继法》，即保卫委员会第111号法，财分按死者进行。

Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.

许多人从未更改过表格，在没有留下况下，这就给直接亲属（即偶和子女）带来了问题。