L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下不供临时措施，就无法现无力偿债程序目。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，为辅助手段，无力偿债法可为估价基础明确原则。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则意图是为了给破产管理供灵活度。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型跨国界破产协议并没有一格式。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破产集团公司对待办法。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

破产过程可以用来对现有债权人隐瞒资产。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可能被用来为破产供可信性。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破产协议，其中具纳入了《准则》。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域破产制度已经有了这类。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破产法主要涉及集事务和经济问题。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果现在《破产指南》建议31中。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界破产案件也在一限度内做到了这一点。

Plusieurs lois sur l'insolvabilité autorisent la négociation d'un plan de redressement unique.

有些破产法允许经谈判达成同一重组计划。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是破产领域仲裁问题。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.

Burman先生（美利坚合众国）反对将选自《破产指南》建议重调整建议。

Voir la recommandation 31 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会破产指南》建议31。

Voir paragraphes 114 à 119 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会破产指南》，第114-119段。

Voir par. 63 à 69 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会破产指南》，第63-69段。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破产情况下产生。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法，集团内交易可能受制于撤销权程序。