Ainsi, selon le Guide, si le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle prévoit qu'un document ou avis relatif à une sûreté est inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle qui confère à l'inscription des effets à l'égard des tiers, ou des effets similaires (par exemple, à l'égard de toutes les parties), une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle peut être rendue opposable par inscription d'un document ou avis sur un tel registre, ou par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés (voir recommandation 38).

因此，《指南》规定，如果依据有关知识产权的法，保权可规定登记具有第三人效力或类似效力（例如对抗所有当事人的效力）的知识产权登记处登记文件或通知，知识产权保权便可通过知识产权登记处登记文件或通知或普通保权登记处登记通知而具有对抗第三人的效力（见议38）。

Dans le Guide, les sûretés ou autres droits sur la propriété intellectuelle considérés par le droit de la propriété intellectuelle comme inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle qui confère à l'inscription des effets à l'égard des tiers, peuvent être rendus opposables par inscription sur un tel registre ou dans le registre général des sûretés (voir recommandation 38).

《指南》规定，知识产权的保权或其他权依据知识产权法可规定登记具有第三人效力的知识产权登记处登记的，可通过该知识产权登记处或保权普通登记处登记而取得对抗第三人的效力（见议38）。

Dans l'un et l'autre cas, comme l'inscription d'une sûreté au registre des brevets donne naissance à des droits de rang supérieur, des tiers ayant l'intention d'acquérir un droit inscriptible dans le registre spécialisé pourraient se borner à faire des recherches dans ce registre et n'auraient pas à consulter le registre général des sûretés.

上述每种情形下，由于保权专登记处登记便取得优先权，打算取得可专门登记处登记的权的第三方查询人该登记处查询即可，无须保权普通登记处查询。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权保权可知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

另一些国家，通常是保交易法采用抵押概念的国家，保权作为另一类“所有权”转让处理，因此与可知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权保权不可知识产权登记处登记，原则上该权的优先权取决于该权的相关通知保权普通登记处登记的时间顺序（见议4(b)项和77）。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于可知识产权登记处登记的知识产权保权的第三人效力的B节的实质内容。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权保权可知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于可知识产权登记处登记的知识产权保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可知识产权登记处登记的知识产权上的保权可通过保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不可知识产权登记处登记的保权的优先权这一部分的实质内容。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误理解。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有知识产权登记处登记的保权的优先权的E节的实质内容。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处理这种保权同时可两个登记处登记情况下保权的优先权问题。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权。

Il a également été noté que, lorsque les droits sur la propriété intellectuelle grevée n'étaient pas inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle considéré par le Guide comme un registre spécialisé, la priorité serait déterminée en fonction de l'ordre d'inscription des avis au registre général des sûretés (voir recommandations 76 à 78).

还指出，当设保知识产权的权不能符合《指南》的专门登记处标准的知识产权登记处登记时，将根据保权通知普通保权登记处的登记顺序来确定优先排序（见议76-78）。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权保权无法（或没有）知识产权登记处登记文件或通知，但该保权普通保权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记的次序。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅一地登记和检索。