En outre, selon les auteurs, l'inéligibilité serait une mesure de nature pénale. Cela tiendrait au fait qu'elle a un caractère infamant, que l'article L.131-26 du nouveau Code pénal en fait une peine accessoire ou complémentaire de certaines peines prononcées par les juridictions répressives, et que le candidat dont le compte de campagne est rejeté peut être poursuivi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code électoral et être condamné à une peine d'amende ou de prison.
更有甚者,据提交
称,由于吊销资格造成公民权利的丧失,是一项刑事惩治措施,因为根据新《刑事法》第L.131-26条,这是刑事法院对某些处罚下达的辅助或追加惩治措施,而且可根据《竞
法》第L.113-1条,对竞
账户遭拒绝的

提出起诉,且可被判处罚款或监禁。
及许多受害者认为犯罪者
会受到惩罚,许多强奸案件没有报案。
遭受此种骇
法
上
影的双脚放

曼客厅中安静的壁炉柴架上吗?



