Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决定,这种开支偿。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件偿索进行了具体调整。
Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
小组进一步认定只有1件C5―股票和其他券索应偿。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索人提据,这损失偿。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使偿费用减少到6,172,274美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使偿费用减少到618,974,433美元。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
小组认为,这些损失原则上应该偿。
Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.
第一,小组必须确定索人指称各种损失是否原则上应偿。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,小组必须就认定应偿损失进行估价。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
小组认定,这种建筑物损害原则上在应偿之列。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
小组认为,上述损失在经过估价和核实之后应偿。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组还审议了偿撤离费用类型。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小组必须对认定应偿损失进行估价,并就有关偿提出建议。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,以偿仅为异常或附加和临时性开支。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小组进而考虑了偿各种类型撤离费用。
Le Comité conclut donc que ces coûts sont indemnisables en principe.
因此,本小组认为此处索费用原则上应偿。
Il a également traité la question du caractère indemnisable de certains éléments des réclamations.
伊拉克还就某些单索内容性提出了意见。
Le Comité en conclut que Petrolube n'a pas démontré avoir subi une perte indemnisable.
为此原因,小组认为,Petrolube未能表明它蒙受了应偿损失。
Cet ajustement ramène les coûts indemnisables à USD 67 587.
经过这一调整,应偿数额为67,587美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables pour cette partie de la réclamation à USD 167 445.
在作出这些调整之后,这部分索应偿费用被减至167,445美元。
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Ça ne veut pas dire qu'aujourd'hui, d'ailleurs, toutes les arnaques de ce style seront nécessairement indemnisables pour une victime.
此外,这味着今天所有这类型的诈骗都一受害者提供赔偿。
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