Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.

在第2条范围条款内第4条内澄清这个问题可能是有益的，例如可说明公约草案不影响法定可转让，不涉及按该草案范围以外的适用法属于不可转让的应收款的转让。

Il dispose en outre que les terres autochtones sont inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et incessibles et qu'il incombe à l'État en collaboration avec les peuples autochtones de les délimiter et de garantir le droit des peuples et communautés autochtones à en être collectivement propriétaires.

此外，还规定不可以割、获取、查封和转让土土地，必须由国家同土一起，对这些土地进行划界，保障土和社区集体拥有其土地的权利。

Nous rappelons que les compétences en matière de retours confiées à la MINUK (Représentant spécial du Secrétaire général) relèvent des responsabilités réservées, c'est-à-dire qu'il s'agit de compétences incessibles.

我们回顾，有关回返的权限是作为保留职责，即不可转交的权限授予科索沃特派团（秘书长特别代表）的。

On pourrait alors faire référence à l'article 9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.

然后便可以提及第9条：法律可能规定未来应收款不可转让，但公约可以撇开对转让的这种法定限制。

Fréquemment, ces lois stipulent que ces paiements sont incessibles, que ce soit expressément ou indirectement en stipulant qu'il ne peut pas y être renoncé.

这些法律通常将此类付款当作不可放弃的付款处理，从而表明此类付款不可转让，实际上不能转让。

Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.

然而，根据习惯法，科特迪瓦的土地属于村家族所有，是绝对不能转手的财产。

Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article 2 ou à l'article 4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.

最好在范围部的第2条第4条中表明，公约草案适用于应收款，除非法律规定该应收款是不可转让的。