Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
然而,大家感到不可能抽象地确
这类条款的影响。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,提议的该条草案并非存在于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案的国家的实际需要。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”的信仰改变的行为进行刑事
罪的法律,特别应避免即使信仰受到改变的
没有提出控告,也可能适用这些法律的情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教的某些行为,特别是要避免在有关
士没有提出
的情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象的确
是否必要在缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯
,而是确
其中一个法庭先
职务的方式是否侵犯
请
获得审判的权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固
其报告或其附属机构的报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交的其他工作文件的最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它在一开始注意到,不能够抽象地决


是否已经根据《公约》第22条第5款的要求而用尽可利用的和有效的国内补救办法,而是应参照具体案件的情况来处理。
Si, au moment où le recours est déclaré recevable, l'acte incriminé a cessé d'avoir des effets ou si la manière dont il a été accompli ne permet pas de rétablir la victime dans ses droits, la décision met en garde l'auteur du délit contre tout acte ou omission analogue et le condamne, in abstracto, au versement de dommages et intérêts et au paiement des frais de justice.
如果到批准保障措施
被指控行为的影响已经停止,或者如果该行为的实施使得不可能恢复受害者的权利享有,则判决应当警告侵犯者不得实施判决所审理的同一或同类作为或不作为,应当在原则上命令支付赔偿和费用。
Si l'exercice de la liberté d'expression peut, dans certains cas extrêmes, altérer le droit de certains individus d'afficher leur religion ou leur conviction, les trois titulaires de mandat ont déclaré qu'il n'en était pas moins inexact sur le plan des idées de présenter la «diffamation des religions» in abstracto comme un conflit entre le droit à la liberté de religion ou de conviction et le droit à la liberté d'opinion ou d'expression.
虽然行使言论自由权利在某些极端情况下可能影响到某些个
表现宗教或信仰的权利,但三位特别报告员说,将“诋毁宗教”抽象地表述为宗教或信仰自由权利与意见或言论自由权利之间的矛盾在概念上是不准确的。
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