Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 224 à 227.

本案的评注同上，第206-209页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 227 et 228.

本案的评注同上，第209-210页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p.

本案的评注同上，第222-223页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 194 à 202.

本案的评注同上，第240-249页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 202 à 204.

本案的评注同上，第249-252页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 205 et 206.

本案的评注同上，第252-253页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 206 à 211.

本案的评注同上，第254-260页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 212 à 216.

本案的评注同上，第260-266页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 216 à 218.

本案的评注同上，第266-268页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 218 à 220.

本案的评注同上，第268-270页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 220 à 222.

本案的评注同上，第270-273页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 222 et 223.

本案的评注同上，第273-274页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 224 à 228.

本案的评注同上，第275-280页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 228 à 232.

本案的评注同上，第280-284页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 232 à 236.

本案的评注同上，第284-289页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 229 à 235.

本案的评注同上，第247-252页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 237 à 246.

本案的评注同上，第290-302页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 247 à 250.

本案的评注同上，第302-306页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 250 et 251.

本案的评注同上，第306-307页。

Pour le commentaire de ce projet de directive, voir ibid., p. 251 à 253.

本案的评注同上，第308-310页。