Ils obtiennent les mêmes droits que les couples hétérosexuels concernant la sécurité sociale, les allocations et les jours de congés liés à la vie familiale.
在与家庭生活息息相关的社会保险、补助、假期等方面,他们和异
夫妻享有同样的权利。
Le Comité a fait droit à la prétention de l'auteur qu'il a considéré comme victime d'une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte, discrimination pour des motifs fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle, en ce sens que l'État partie n'a pas expliqué «en quoi la différence de traitement entre les partenaires homosexuels et les partenaires hétérosexuels non mariés, est raisonnable et objective», tout comme il n'a avancé «aucun élément tendant à prouver l'existence de facteurs justifiant cette distinction».
委员会支持提交人的要求,认为,他受到《公约》第二十六条所指、基于
别或
取向的歧视,因为缔约国没有解释为什么“对同
伴侣和未婚异
伴侣予以区别,是合理而且客观的”,也不曾“提出任何证据,以显示有某些因素存在,可据以为这种区别辩护”。
Elles déclarent que leur impossibilité de se marier entraîne pour elles «de réelles incidences néfastes» à plusieurs égards: elles sont privées de la possibilité de se marier, alors que le mariage est un droit civil fondamental, et ne peuvent pas être membres à part entière de la société; leurs relations sont stigmatisées, et leur sentiment d'estime d'elles-mêmes peut en souffrir; elles n'ont pas non plus la possibilité de choisir de se marier ou non, comme les couples hétérosexuels.
她们说,由于不能结婚而在以下几个方面遭受“实际的不良影响”:她们被剥夺了婚姻的法定能力这
基本的公民权利,被剥夺了成为社会正式成员的资格;她们的关系受到侮辱从而对自尊产生有害影响;她们被剥夺了
异
恋伙伴那样选择是否结婚的资格。
Les violations alléguées ne sont pas dues à un caprice du magistrat chargé de juger mais sont le produit de l'exercice scrupuleux de ses fonctions juridictionnelles, dans le respect de la loi qui régit la sécurité sociale, avec un devoir de protection à l'égard de la famille au sens de celle que forme un couple hétérosexuel, telle que la conçoit le Pacte lui-même en son article 23.
提交人所说的违法行为,不是法院的即兴之作,而是法院根据社会保障法规严格履行其司法任务,把保护的职责集中于家庭这个人们认为应该由不同
别的伴侣组成的单位,这是《公约》第二十三条的案文对家庭的理解。
Mme David (Institut canadien de recherche pour la promotion de la femme) : Je viens parler ici au nom des femmes de l'Amérique du Nord, de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, au nom de la diversité des femmes qui habitent notre région, femmes jeunes et âgées, de toutes religions, origines ethniques et milieux sociaux, femmes blanches et de couleur, autochtones, hétérosexuelles et lesbiennes, migrantes, handicapées.
戴维女士(加拿大提高妇女地位研究所)(以法语发言):我来到这里发言,代表了北美以及东欧和西欧的妇女,代表了生活在我们区域的众多的妇女:年轻和年老的妇女,各宗教、族裔和社会阶层的妇女、白人妇女、有肤色妇女和土著妇女、异
恋和同
恋妇女、移徙妇女和残疾人妇女。
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