Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.
其中有些法律明文免除有担保债权人的赔偿责任。
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
在这方面,英美法系与大陆法系之间存在着重大差异:后者允许无形资产质押,而英美法系却不允许,理由是就无形资产而言,质押动产向接受质押人
割的必要先决条件不能实现。
Dans le cas de biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non) représentant des droits sur des biens corporels (par exemple les connaissements ou les récépissés d'entrepôt) ou incorporels (par exemple les instruments négociables, les obligations ou les titres d'actions), la dépossession peut s'effectuer par remise des documents ou des instruments au créancier gagiste.
关于体现有形资产权利(如提单或仓单)或无形权利(如流通票据、债券或股
证券)的单据和票据(无论可否流通)等具有特殊性质的资产,放弃占有通过将单据或票据移
有担保债权人而实现。
Dans le cas de biens de nature spéciale, tels que des documents et des instruments (négociables ou non) représentant des droits sur des biens corporels (par exemple les connaissements ou les récépissés d'entrepôt) ou incorporels (par exemple les instruments négociables, les obligations ou les titres d'actions), la dépossession s'effectue par remise des documents ou des instruments au créancier gagiste.
对于具有特殊性质的资产,例如体现对有形资产权利(如提单或仓单)或无形权利(如流通票据、债券或股权证)的单据和票据(无论可否流通)等,放弃占有通过将单据或票据移
有担保债权人而实现。
En réponse, on a indiqué qu'il ne devait y avoir aucune exception pour les instruments autres que les instruments négociables et que, de fait, les conflits de priorité entre un cessionnaire et un créancier gagiste ou une autre personne en possession d'un instrument devraient être renvoyés à la loi du lieu où était situé le cédant.
委员会在答复时称,在非流通票据的票据上不应有任何除外情况,事实上,受让人和抵押权人或拥有票据的另一人就优先权问题所发生的纠纷应
由转让人所在地的法律处理。
La dépossession n'implique pas toujours l'enlèvement physique des biens engagés des locaux du constituant, à condition que ce dernier soit empêché d'y accéder par d'autres moyens, comme par exemple la remise au créancier gagiste des clefs de l'entrepôt dans lequel ces biens sont stockés, à condition que le constituant ne puisse y accéder sans autorisation.
例如,可采取将存放设押资产的仓库的钥匙
有担保债权人的方式,但这种做法必须排除出押人擅自接近这些资产的任何机会。
D'autres points concernent l'assouplissement de certaines formalités lourdes et onéreuses exigées pour la validité d'un nantissement, et notamment la création d'un régime simple et rapide de réalisation par le créancier gagiste, lequel, compte tenu du bon fonctionnement actuel des marchés boursiers, devrait certainement être plus libéral que pour les gages constitués sur d'autres biens.
其他的观点涉及放松有效设定质押权的某些繁琐和费钱的手续;而且特别是涉及接受质押人强制行使权利的便捷制度,鉴于现有证券
易所职能健全,此种制度显然应比其他资产质押的制度宽松。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权人和担保权利持有人或作保资产持有人是否可以是两个不同的人这一问题,有人指出,一代理人或一受托人可代表有担保债权人持有该权利或作保资产,而无须成为有担保债权人。
La section 3.4.1-1 du Rulebook prévoit que le transfert de la possession de droit des marchandises, après création d'un connaissement Bolero transférable, est effectué par désignation d'un nouveau titulaire (qui est soit un nouveau “titulaire d'un connaissement à ordre” (“holder-to-order”), un “titulaire gagiste”, un “titulaire porteur” ou un “titulaire destinataire”).
Bolero规则手册第3.4.1(1)节规定,货物推定占有权的转让应在开立一个可转让Bolero提单之后通过指定一个新的持单人(作为新的“持单收货人”、“接受抵押的持单人”、“无记名持单人”或“持单收货人”)来加以实现。
On a par ailleurs suggéré d'indiquer, au paragraphe 25, si le nouveau créancier gagiste devait avoir la priorité sur le débiteur pour obtenir le bien après le règlement de l'obligation garantie (au créancier gagiste initial qui avait accordé le crédit au débiteur).
另外一项建议是,第25段应该讨论在债务人(向为其提供信贷的第一抵押权人)支付了附担保的债务之后新的抵押权人是否有权排在债务人之前取得资产。
Dans le cas où une personne souhaite prendre en gage un instrument non négociable pouvant néanmoins être affecté en gage, la délégation canadienne considérerait comme un moindre mal que le gagiste soit tenu de se conformer aux dispositions de la Convention.
在某人希望将并非流通票据但能够被质押的某种票据作为质押的情形下,加拿大代表团赞成,作为两害相权取其轻,质权人须遵循公约。
Cinquièmement, si la réalisation devient nécessaire, le créancier gagiste se voit épargner les soucis, la perte de temps, les dépenses et le risque auxquels il s'exposerait s'il devait réclamer au constituant la délivrance des biens engagés.
第五,如有必要强制执行,则有担保债权人可省去要求设保人
付担保资产所引起的麻烦、时间、费用和风险。
Le vendeur envoie un message au registre désignant la banque qui confirme le crédit documentaire comme titulaire gagiste du connaissement et envoie les documents requis par le biais d'un message Bolero signé numériquement.
卖方向登记处发送电文,指定跟单信用证的保兑银行作为接受Bolero提单抵押的持单人,并通过经数字签字的Bolero电文接着发送必要的单据。
Un arrangement institutionnel (et plus coûteux) peut faire intervenir une société “d'entreposage” indépendante, qui exerce un contrôle dans l'établissement du constituant sur les biens engagés en qualité de mandataire du créancier gagiste.
机构安排(也是更昂贵的安排)可能需要请独立的“仓储”公司作为有担保债权人的代理人,在出押人的营业地对质押资产实施控制。
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