Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.
人工港设施包括一座固定码头和一座浮码头。
En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).
一般来说,如果设保人未经债权人同意不得出卖或以其他方
处分担保资产(设保人在营业

的设备通常属于这种情况),则债权人对担保资产享有固定抵押权,而如果设保人无需经由担保债权人同意便可出卖或以其他方
处分担保资产(设保人在正常营业过程
可自由出售的库存品属于这种情况),则债权人对担保资产享有浮动抵押权。
Le Groupe de travail est convenu de supprimer la note 3 se rapportant à la recommandation 168; il a toutefois été proposé - et cette proposition a reçu un certain appui - d'inclure, au paragraphe 424 du commentaire, des développements sur les incidences de l'approche exposée dans la note 3 sur un nantissement d'entreprise ou une charge flottante, d'une part, et sur une sûreté constituée sur un bien déterminé, de l'autre.
工作组同意删除建议168的脚注3,但有些与会者
持在评注的第424段
论述脚注3所述方法对企业抵押即浮动抵押以及对固定担保权益的影响。
En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).
此外,许多国家建立了动产担保权分类登记处,按资产(例如设备、应收款或库存品)和设保人(例如自然人、公司或非注册企业)的类型或担保权的性质(例如浮动抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有

质押)进行登记。
Les principaux domaines d'assistance à la Russie sont : 1) le démantèlement des sous-marins nucléaires déclassés en Extrême-Orient; 2) la construction d'une nouvelle installation flottante pour éliminer les déchets liquides faiblement radioactifs provenant de la destruction et du démantèlement des sous-marins nucléaires russes; 3) l'évacuation des excédents de plutonium dont on n'a plus besoin à des fins militaires; et 4) l'appui au Centre international pour la science et la technologie.
援助俄罗斯的主要领域是:(1)拆除已退役的远东核潜艇;(2)建造一个新的浮动设施,以处置因为摧毁和拆除俄罗斯核潜艇所产生的低水平液体放射性废物;(3)处置不需要再
于军事
途的剩余的钚;和(4)
持国际科学和技术
心(科技
心)。
En cas de réalisation de la sûreté dans le cadre d'un mécanisme de charge flottante, le créancier n'a le droit de recevoir que le montant pour lequel la sûreté a été constituée sur le produit de la vente des biens du débiteur et il participe à la répartition dudit produit avec les autres créanciers, qu'ils soient ou non titulaires d'une sûreté.
在实施担保的情况下,根据流动抵押规定,债权人仅有权从出售债务人资产的收益
获得被担保的数额,并与其他债权人——不论是担保债权人还是未担保债权人——一起参与收益的分配。
Une sûreté "flottante" intervient dès lors que survient un événement spécifié (par exemple à défaut de paiement ou une insolvabilité) et devient une sûreté "fixe" sur les biens spécifiques qui existaient au moment de la réalisation (sous réserve des différentes créances ayant un rang de priorité plus élevé pouvant exister alors ou d'une provision pour les créanciers non privilégiés).
浮动担保在发生特定事件(例如违约或破产)时即被具体化,并成为其被具体化之时所存在的特定资产上的固定担保(服从于当时可能存在的各种优先债权或者单为无担保债权人采取的做法)。
Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un débiteur, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal des activités de son entreprise, il n'est pas indispensable de conserver les concepts ou les termes de “nantissement de fonds de commerce” ou de “charge flottante”.
一旦一个法律制度允许在债务人所有资产上设定非占有
担保权,则没有必要保留企业抵押或浮动抵押的结构或术语。
Quand un système juridique autorise la constitution de sûretés sans dépossession sur tous les biens d'un constituant, et que celui-ci a le droit de disposer de certains des biens dans le cours normal de ses affaires, il n'est pas nécessaire de conserver les concepts ou les termes de “nantissement global d'entreprise” ou de “charge flottante” (voir aussi infra par. 199).
一种法律制度如果一旦允许在设保人总资产上设定非占有
担保权,而又允许设保人在其正常经营过程
处分该资产的某一部分,则没有必要保留企业抵押或浮动抵押的结构或名称(另见下文第199段)。
Le projet a deux objectifs : établir une liaison par ferry entre les Antilles néerlandaises, Aruba et le Venezuela, et créer une école flottante dénommée « Ku Kara pa Laman » qui offre un enseignement gratuit à des jeunes défavorisés dans le cadre du programme de formation obligatoire pour les jeunes.
该项目有两个目标:建立荷属安的列斯群岛、阿鲁巴和委内瑞拉之间的轮渡联系,以及建立Ku Kara pa Laman水上学校,为处境不利的青少年提供免费教育,这是“义务青少年培训课程”的一部分。
La particularité essentielle d'une charge flottante par rapport à une charge fixe tient au fait que la sûreté est alors constituée, non sur un élément d'actif spécifié mais sur un ensemble fluctuant d'actifs que le débiteur a le droit d'utiliser au cours de son activité.
区分流动抵押品与固定抵押品的主要特征在于不以一笔特定资产作担保,而是以债务人在业务过程
有权利
的一组流动的资产作担保。
Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.
在另一些国家,总资产担保权的形
是所谓的“浮动抵押”,浮动抵押只是一种潜在担保权,设保人有权在正常经营过程
处分担保资产(如库存品)的某一部分。
En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.
关于
企业的全部资产担保(“浮动抵押”)的问题,与会者认为,这个问题应当更为详尽地讨论,特别提及某些资产担保的“结晶”概念。
Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.
在其他国家,总资产担保采取所谓的“浮动抵押”的形
,这仅仅是一种潜在担保权,债务人有权在正常业务过程
处置某些设押资产(如存货)。
Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.
一些国家通过一种称为“固定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段,视有担保债权人对担保资产的控制程度而定,将担保权称为“固定抵押”或“浮动抵押”。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.
较常见的名称和方法有:设保人虚拟放弃占有、非占有
质押、登记质押、无形动产质押(nantissement)、保证、动产抵押(hypothèque mobilière)、合同特权、抵押证券、动产抵押(chattel mortgage)、浮动抵押、信托收据;等等。
Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.
在其
一些法律制度
,法院发明了一种“浮动”押记的概念,这种押记只不过是一种准予债务人企业在正常经营过程
处分资产的潜在的财产权。
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