Le non-respect des règles relatives à l'identification des clients peut donner lieu à l'imposition d'une amende administrative à l'établissement fautif.
À titre de mesure conservatoire, il peut également suspendre provisoirement de ses fonctions un fonctionnaire fautif, avec ou sans retenue de traitement.
Dans ce processus, il est nécessaire d'identifier ceux qui n'ont pas su s'acquitter de leurs responsabilités et d'engager des poursuites contre les fautifs.
Le Comité consultatif a été informé que la MINUL avait mis en place des mécanismes de contrôle énergique pour prévenir et déceler les comportements fautifs.
Le centre de Jérusalem a connu des cas où les inspecteurs avaient mal enregistré l'entretien en hébreu et le texte fautif avait desservi les requérants.
De ce fait, il n'était pas sûr que la disposition soit conforme à la Convention de Vienne, qui prévoyait un traitement différent pour les États fautifs.