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Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

关于治法权法律学说方面差异也可能不利地影响到合作。

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Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.

法权性质违反了国际法。

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La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有任何述及域适用条款。

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L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.

危地马拉只是在其《刑法》第5条规定情况下才适用治法权。

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Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.

依法确定几类人可豁免这项原则——治法权。

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En cherchant à imposer l'extraterritorialité des lois internes, elle représentait également une violation de la souveraineté des autres États.

谋求在境强制实行本国法律,也构成对他国主权侵犯。

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Elle présente trois aspects qui demanderont sans doute à être examinés, à savoir, la compétence, l'extraterritorialité et le droit applicable.

这一概念可能有三个需要考虑方面,即管辖权、治法权适用法。

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La plupart de ces législations reconnaissent le principe d'extraterritorialité et permettent ainsi de poursuivre les auteurs de crimes commis sur le sol étranger.

这些立法措施大多承认治法权原则,因而规定可对任何在国犯下此种罪行人提出起诉。

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Ainsi, les règles concernant l'extraterritorialité du droit pénal grec s'appliquaient aussi aux infractions ordinaires commises à l'étranger par des membres des forces armées.

因此,希腊刑法适用规则也适用于武装部队成员在海实施普通犯罪行为。

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Le Gouvernement rwandais n'a pas connaissance de ces visites et n'a aucun contrôle sur les allées et venues dans les ambassades, conformément au principe d'extraterritorialité.

府不知道有过这样访问,并且按照治法权原则,也不能控制人员进出各国大使馆。

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L'extraterritorialité du blocus continue de nuire considérablement à Cuba, ainsi qu'à des pays tiers qui se voient empêchés de profiter pleinement des débouchés qu'offre l'économie cubaine.

封锁具有治性质,继续对古巴造成相当大破坏,也对各第三国造成相当大破坏,因为这些国家不能充分利用古巴经济提供机会。

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Au mépris du principe de l'extraterritorialité, les forces spéciales russes ont fait irruption à l'hôtel Tbilissi, qui est rattaché à l'ambassade de Géorgie en Fédération de Russie.

俄罗斯联邦警察突击队一个分队无视治法权原则,闯入格鲁吉亚驻俄罗斯联邦大使馆所属第比利斯酒店。

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Selon l'article 118 du Code pénal, la législation pénale s'applique également à tout citoyen de la République de Macédoine qui commet une infraction à l'étranger (clause dite d'extraterritorialité).

依据《刑法典》第118条,马其顿共国公民在国犯罪,马其顿刑事法律同样适用(即所谓条款)。

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De cette coopération, le rapport ne fait pas davantage mention, pas plus que de l'élaboration en cours d'une loi efficace d'extraterritorialité pour les délits concernant le commerce illégal des diamants.

但是报告没有提到这种合作,也没有提到正在拟订一项有效针对非法钻石交易违法行为管辖权法律。

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La notion d'extraterritorialité s'entend relativement à un État comme recouvrant la sphère située au-delà de son territoire, c'est-à-dire de son sol, ses eaux intérieures, sa mer territoriale et l'espace aérien surjacent.

可将治法权概念视为关于一国超越其领土,包括土地、内水、领海以及毗邻空间区域。

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Le Royaume Uni, plutôt favorable à ce que ses citoyens, s'ils sont poursuivis, le soient dans le pays où ils ont commis l'infraction, l'extraterritorialité ne s'appliquant que s'ils réussissent à quitter le pays de l'infraction.

若其公民被起诉,联合王国主张在犯罪地国起诉,而如果他们离开了犯罪地国,则适用治法权。

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L'extraterritorialité de la législation d'un État visant à imposer des sanctions unilatérales à un autre État constitue une négation des principes inscrits dans la Charte des Nations Unies et contrevient aux règles du droit international.

一个力图对另一国实行单方面制裁国家立法性质,是对《宪章》所载原则否定,也与国际法背道而驰。

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Suite à une présentation sur le thème de l'extraterritorialité, M. Goonesekere a regretté que son pays, le Sri Lanka, soit devenu la destination privilégiée des pédophiles qui s'attaquent de façon égale aux filles et aux garçons.

在介绍了治法权专题之后,古纳塞克雷先生对其本国—— 斯里兰卡成为恋童癖者热衷一个地点表示遗憾,恋童癖者折磨女孩也折磨男孩。

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En ce qui concerne l'obligation d'appliquer le principe d'extraterritorialité aux étrangers accusés d'avoir violé les dispositions de la loi alors qu'ils relevaient de la juridiction de l'Indonésie, ce principe est déjà en fait appliqué en vertu du Code pénal indonésien.

关于对据称在印度尼西亚管辖范围内违反本法各项规定他国国民进行治适用义务,印度尼西亚刑法按照其本身规定基本上已经适用了该项原则。

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Comme on vient de le voir, la coopération est facilitée par une certaine communauté de vues, mais elle peut être entravée par des différences entre les législations ou doctrines de la concurrence, entre les méthodes ou procédures d'application ou entre les interprétations des faits. Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

以上情况表明,处理方法一定程度共同性有利于合作,而实质性竞争法或理论、执法方面做法或程序或对所涉事实解释方面差异都可能构成障碍。

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