Troisièmement, il a déclaré que le blocus a été instauré après les « expropriations ».
第三，他说禁运是在没收财产之后实施的。
Relatant les débats auxquels donnait lieu la rédaction de l'article premier commun aux deux pactes, il indiquait que, parallèlement aux préoccupations susmentionnées, on avait aussi admis que le droit à l'autodétermination englobait incontestablement le principe simple et élémentaire qui voulait qu'une nation ou un peuple ait la maîtrise de ses propres richesses ou ressources naturelles; par conséquent, la formulation proposée ne visait pas à effrayer l'investissement étranger en faisant planer la menace de l'expropriation ou de la saisie, mais bien plutôt à mettre en garde contre toute exploitation étrangère qui aurait pour résultat de priver la population locale de ses propres moyens de subsistance.
在描述围绕起草共同的第一条的辩论时，他指出，尽管代表们提到
上述关注，但仍然承认，“自决权当然包括这样一项简单的基本原则：一个民族或人民应该是自己的自然财富或资源的主人”，因此，提议的用语“没有以征收或没收相威胁来吓走外国投资的意图；相反，其意图是为向人们提出警告，这种外国开采可能
当地居民失去自己的生存手段。”
28) Trois catégories de perte de profits sont à distinguer: premièrement, la perte découlant de biens productifs de revenus subie au cours d'une période où le titre de propriété n'était pas mis en cause, par opposition à la perte de jouissance temporaire; deuxièmement, la perte de profits découlant de biens productifs de revenus subie entre la date de l'expropriation du titre et celle du règlement du litige et troisièmement, la perte de profits futurs, cas dans lequel une indemnité pour manque à gagner est octroyée au titre des profits anticipés après la date du règlement du litige.
(28) 利润损失可以明确区分为三种类型：第一，在使用权暂时丧失但所有权未受干
，产生收入的财产的利润损失；第二，在所有权被剥夺之日至裁决之日，产生收入财产的利润损失； 第三，在作出裁决之日后预利润的未来利润损失。
Cette incertitude quant à l'interprétation du sens exact à donner aux dispositions relatives à l'expropriation, ainsi qu'à d'autres dispositions importantes, rendait d'autant plus nécessaire de suivre de près l'évolution de la situation en matière de règlement de différends entre investisseurs et États, surtout que la grande majorité des affaires n'avait pas encore été tranchée. Cela exigerait de préciser plus avant et avec soin le sens et la signification de ces dispositions dans les accords futurs, ainsi que de définir des principes pour l'interprétation des dispositions existantes au-delà de ce qui pouvait être tiré de la jurisprudence actuelle.
由于对这一重要实质条款以及其他条款确切含义的解释不确定，因而进一步增加密切监视投资者－国家争端解决领域进展的必要，尤其是因为绝大多数案件仍等待裁决，这就要求在今后的条约中对这类规定进一步完善和细致描述，而为现有的条约条款提供诠释指南可超出对所问题案例法加以发展所能获得的收益。
Il convient de noter que les recommandations concernant la législation et les dispositions types n'abordent pas d'autres domaines du droit qui ont également un impact sur les projets d'infrastructure à financement privé, mais sur lesquels aucune recommandation n'est formulée dans le Guide législatif, par exemple, la promotion et la protection des investissements, le droit des biens, les sûretés, les règles et procédures d'expropriation, le droit général des contrats, les règles applicables aux marchés publics et le droit administratif, le droit fiscal, la protection de l'environnement et les lois relatives à la protection des consommateurs.
应当指出的是，示范条文并不及对私人融资基础设施项目也有影响但立法指南中并未就其提出具体立法建议的其他法律领域。 所其他法律领域包括诸如促进和保护投资；财产法；担保权益；关于强制取得私有财产的法规和程序；一般合同法；关于政府合同和行政法的法规；税法；以及环境保护和消费者保护法。
3 S'agissant de l'allégation des auteurs qui affirment avoir également fait l'objet d'un traitement inégal pour ce qui est de l'indemnisation qu'elles ont reçue pour l'expropriation de leur bien foncier, en violation de l'article 26 du Pacte, le Comité note que la Cour suprême, après avoir examiné tous les éléments de preuve dont elle était saisie, et notamment le rapport du Conseil national des enquêtes statistiques mentionné par les auteurs, a jugé que les éléments de preuve produits étaient insuffisants pour conclure que les auteurs avaient reçu un traitement contraire au principe d'égalité consacré dans la Constitution.
3 关于提交人的宣称：缔约国违反《公约》第二十六条，在赔偿被征土地方面没有给予提交人以平等待遇，委员会指出，最高法院审议所收到的所有证据，包括提交人所提到的国家调查委员会的报告，得出结论认为，没有足够的证据说明，在对待提交人方面违反《公约》所规定的平等原则。
Elles interprètent des éléments clefs de la protection de l'investissement tels que le principe d'un traitement juste et équitable, le traitement minimal au titre du droit international, la protection et la sécurité intégrales, la portée du principe NPF, le sens de l'expression «dans des circonstances similaires» en rapport avec le principe de non-discrimination, la question de l'expropriation, l'effet de la clause générale, la notion de «contrôle effectif» et le sens de la clause d'admission selon laquelle l'investissement étranger est autorisé sous réserve du droit du pays d'accueil.
这些裁决和裁定对投资保护的主要内容作解释，如：公正和平等待遇原则、 国际法待遇最低标准、 全面保护和保障标准、 最惠国待遇原则的范围、 “在类似情况下”一语对照不歧视原则的意义、 政策性征用的问题、 所谓的“伞型”条款的效应、 “有效控制”的概念、根据东道国法律允许外国投资的准入条款的意义。
Ces déformations ont semé la confusion parmi de nombreuses personnes bien intentionnées, et nombreux ont été ceux qui sont devenus convaincus que c'était aux Palestiniens de Gaza qu'il fallait imputer la cause directe de la situation, oubliant que l'origine du problème, c'est l'occupation qui dure depuis plus de quatre décennies, ainsi que les diverses pratiques israéliennes : tueries, arrestations, déplacements, expropriation de terres, destruction de maisons, implantation de colonies de peuplement et agressions méthodiques de la part des autorités israéliennes et des colons israéliens.
这些歪曲使许多善意的人们感到迷惑，许多人还因此坚信，加沙的巴勒斯坦人是局势的直接原因，而无视以下事实，即问题的根源在于已经持续40多年的占领及以色列的各种做法，包括由以色列当局和定居者实施的杀害、逮捕、流离失所、没收领土、毁坏住宅、修建定居点和系统性侵略。
Le 11 juin, trois semaines après la promulgation de la législation, le Gouvernement des États-Unis, dans une note diplomatique remise par son ambassadeur à La Havane, a déclaré : « Les États-Unis reconnaissent que d'après le droit international, un État a la liberté d'exproprier sur son territoire à des fins publiques et en l'absence de dispositions contractuelles ou de tout autre accord en sens contraire; toutefois, ce droit doit s'accompagner de l'obligation correspondante pour l'État de verser un dédommagement rapide, adéquat et effectif pour ladite expropriation. »
该项法律颁布三周后，即6月11日，美国政府通过其驻哈瓦那大使照会通告：“美国承认，根据国际法一国有权在其管辖范围内出于公益目的并依据与之不相悖的合同和协议征用土地；然而，在履行这一权利的同时，该国应为征用土地尽快、适当而有效地支付一笔补偿费，以履行相应义务”。
Le Rapporteur spécial n'a pas connaissance de dispositions du projet de constitution susceptibles de garantir les droits fonciers et au logement des citoyens, d'assurer une indemnisation juste et équitable en cas d'expropriation légale ou illégale, qu'il s'agisse de biens fonciers ou d'autres biens, ou de protéger les modes traditionnels de gestion des terres et des ressources naturelles des minorités ethniques, par exemple, les droits en matière de propriété collective et l'agriculture itinérante, élément important des stratégies pour garantir des moyens de subsistance pérennes.
特别报告员不知道宪法草案是否具体规定公民有保障的土地和住房权，在合法或非法的土地或财产征收中保护获得公平和公正赔偿的权利，或者保障少数人群体在土地和自然资源管理方面的传统习俗，如集体产权和轮垦农业(可持续生计战略的一个重要内容)。
Le Rapporteur spécial n'a pas connaissance d'une quelconque disposition du projet de constitution susceptible de garantir les droits fonciers et au logement des citoyens, d'assurer une indemnisation juste et équitable en cas d'expropriation légale ou illégale, qu'il s'agisse de biens fonciers ou d'autres biens, ou de protéger les modes traditionnels de gestion des terres et des ressources naturelles des minorités ethniques, par exemple la propriété collective et les cultures itinérantes (élément important des stratégies pour garantir des moyens de subsistance pérennes).
特别报告员不知道宪法草案是否具体规定公民有保障的土地和住房权，在合法或非法的土地或财产征收中保护获得公平和公正赔偿的权利，或者保障少数人群体在土地和自然资源管理方面的传统习俗，如集体产权和轮垦农业(可持续生计战略的一个重要内容)。
En ce qui concerne la législation concernant l'utilisation et la répartition des terres, l'acquisition des terres, le morcellement, la démarcation des parcelles, l'expropriation (y compris les dispositions concernant les indemnisations) et les ordres concernant les biens immobiliers (y compris les procédures à suivre pour la participation de la communauté), il faut noter que la Constitution a confié le pouvoir législatif en matière d'urbanisme à la Fédération, aux États et au district fédéral et à la municipalité celui de gérer les questions sociales.
关于土地使用和分配、土地购置、小块土地出卖、地带划分、征用（包括补偿条款）和不动产整顿（包括社区参与程序）方面的立法，应当指出的是，宪法已经授权联邦、州和联邦区就城市规划问题立法，市政当局有权就具有社会利益的事项立法。
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乱。
