De plus, tout en s'inclinant devant la volonté de certains membres de la CDI d'examiner la question du seuil à partir duquel s'enclenche le régime de répartition de la perte, elle propose que ce seuil de responsabilité soit fixé, à titre de référence, au même niveau que celui qui s'applique à la prévention.
此外,荷兰

虽然接受委员会某些委员希望审议旨在启用所造成损失的分配制度的起点,但却要建议,作为
种基准,赔偿责任的起点应与预防者相同。
非常重要的步骤,并且完全符合《国际刑事法院罗马规约》的支柱之
以行使管辖权。
给国际
。
有机物质
(
频版)2018年合集
怕的同盟机制随之启
。



