Admetton qu’il ait eu un empêchement, il aurait tout de même pu prévenir.
即使碰上障
,他也要采取预防措施。
L'article 28 dispose que l'État n'établit aucune discrimination contre quelque citoyen que ce soit du seul fait de sa religion, de sa race, de sa caste, de son sexe ou du lieu de sa naissance; les femmes jouissent de droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines de la vie de l'État et de la vie publique; aucun citoyen n'est, du seul fait de sa religion, de sa race, , frappé d'incapacité, d'empêchement, de restriction ou assujetti à une condition quelconque s'agissant de l'accès à tout lieu de récréation ou de repos public, ou de l'admission dans un établissement d'enseignement.
第28
规定国家不应以宗教信仰、种族、种姓、性别或出生地为由对公民实行歧视;在国家和公共生活的各个领域中,男女享有平等权利;不应以宗教信仰、种族等为由禁止、
或限制任何人出入公共娱乐场所或限制其接受任何教育。
Reste la situation où un requérant invoque la clause relative à l'empêchement d'exécution pour «gonfler» une demande d'indemnisation autrement qu'en tournant la règle des «dettes et obligations antérieures»: il fait valoir par exemple le remboursement anticipé qu'autorise cette clause pour essayer de faire entrer dans la période de compétence de la Commission des paiements qui sinon auraient été reçus, en vertu du contrat, bien après la libération du Koweït et n'ouvriraient donc pas droit à réparation.
另一种情况就是索赔人并非要绕过“……以前产生”规则,而是利用合同落空
款来加强其索赔论据,例如提出合同落空
款规定的加速赔偿,以谋求将科威特解放很久以后才会按合同收到因而不可能获赔的付款纳入到委员会的管辖范围之内。
Les autorités israéliennes n'auraient pas mené rapidement des enquêtes au sujet d'actes de violence commis par des colons israéliens ou n'auraient pas enquêté du tout, en violation de l'article 43 du Règlement de La Haye, aux termes duquel l'occupant est tenu de prendre toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
根据指控,以色列当局没有立即调查或根本没有调查定居者制造的一些暴力事件,这违反
《海牙章程》第43
,其中规定,占领国有义务采取所有在其权限范围内的措施,以尽量恢复并保证公共秩序和安全,同时尊重有关国家内实行的法律,除非被完全阻止这样做。
Selon ces règles, lors de la désignation d'un candidat à un siège à la Sous-Commission, il était loisible de désigner en même temps un expert de la même nationalité qui serait élu simultanément avec lui et pourrait le suppléer temporairement dans ses fonctions en cas d'empêchement; les qualifications requises étaient les mêmes pour les suppléants que pour les membres; et était seul habilité à suppléer un membre dans ses fonctions l'expert qui avait été élu suppléant.
根据这些规则,在向小组委员会提名委员候选人时,可同时提名一名拥有同一国籍的专家,与委员候选人同时选举,在委员不能出席会议时,由他临时作为候补委员;候补委员的资格与正式委员相同;除当选的专家外,任何人不得作为候补委员替代正式委员。
Reste la situation où un requérant invoque la clause relative à l'empêchement d'exécution pour "gonfler" une demande d'indemnisation autrement qu'en tournant la règle des "dettes et obligations antérieures" : il fait valoir par exemple, le remboursement anticipé qu'autorise cette clause pour essayer de faire entrer dans la période de compétence de la Commission des paiements qui sinon auraient été reçus, en vertu du contrat, bien après la libération du Koweït et n'ouvriraient donc pas droit à réparation.
另一种情况就是索赔人并非要绕过“……以前产生”规则,而是利用合同落空
款来加强其索赔论据,例如提出合同落空
款规定的加速赔偿,以谋求将科威特解放很久以后才会按合同收到因而不可能获赔的付款纳入到委员会的管辖范围之内。
Reste la situation où un requérant invoque la clause relative à l'empêchement d'exécution pour «gonfler» une demande d'indemnisation autrement qu'en tournant la règle des «dettes et obligations antérieures»: il fait valoir par exemple, le remboursement anticipé qu'autorise cette clause pour essayer de faire entrer dans la période de compétence de la Commission des paiements qui sinon auraient été reçus, en vertu du contrat, bien après la libération du Koweït et n'ouvriraient donc pas droit à réparation.
另一种情况就是索赔人并非要绕过“……以前产生”规则,而是利用合同落空
款来加强其索赔论据,例如提出合同落空
款规定的加速赔偿,以谋求将科威特解放很久以后才会按合同收到因而不可能获赔的付款纳入到委员会的管辖范围之内。
Reste la situation où un requérant invoque la clause relative à l'empêchement d'exécution pour «gonfler» une demande d'indemnisation autrement qu'en tournant la règle des «dettes et obligations antérieures»: il fait valoir, par exemple, le remboursement anticipé qu'autorise cette clause pour essayer de faire entrer dans la période de compétence de la Commission des paiements qui sinon auraient été reçus, en vertu du contrat, bien après la libération du Koweït et n'ouvriraient donc pas droit à réparation.
另一种情况就是索赔人并非要绕过“……以前产生”规则,而是利用合同落空
款来加强其索赔论据,例如提出合同落空
款规定的加速赔偿,以谋求将科威特解放很久以后才会按合同收到因而不可能获赔的付款纳入到委员会的管辖范围之内。
Reste la situation où un requérant invoque la clause relative à l'empêchement d'exécution pour «gonfler» une demande d'indemnisation autrement qu'en tournant la règle des «dettes et obligations antérieures»: il fait valoir par exemple, le remboursement anticipé qu'autorise cette clause pour essayer de faire entrer dans la période de compétence de la Commission des paiements qui sinon auraient été reçus, en vertu du contrat, bien après la libération du Koweït et n'ouvriraient donc pas droit à réparation.
另一种情况就是索赔人并非要绕过“……以前产生”规则,而是利用合同落空
款来加强其索赔论据,例如提出合同落空
款规定的加速赔偿,以谋求将科威特解放很久以后才会按合同收到因而不可能获赔的付款纳入到委员会的管辖范围之内。
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