Chacun sait que l'Ukraine était autrefois détentrice du troisième plus important arsenal nucléaire au monde.

众所周知，乌克兰曾拥有世界第三大核武库。

On ne peut donc les imposer qu'avec le consentement de l'État dont les biens sont visés. De plus, si les biens en question se trouvent sur le territoire de l'État du for et si cet État les utilise spécialement, ou a l'intention de les utiliser à d'autres fins officielles non commerciales, les mesures devraient être réservées aux biens ayant une relation directe avec la réclamation d'origine ou avec l'organisme public, ou entité d'État détentrice de la puissance publique, contre lequel est intentée l'action.

果对位于法院地国领土上、由国家具体使用或者是具有将用于政府非商业用途以外目财产采取强制措施，则应将其限定于与诉讼标要求有关、或与被诉机构或部门有关财产。

La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.

牙买加法律规定，依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许任何转让书而享有或具有有关权利个人或工商企业享受豁免；法律还规定，经销商所销售受专利保护商品不受零售价格方面控制，但专利许得人或受转让者所生产商品价格以由专利持有人规定。

S'agissant des stocks détenus par les Parties non visées à l'article 5, le Groupe a rappelé que ces stocks étaient pris en compte avant qu'une quelconque demande de dérogation pour utilisations critiques soit approuvée, ajoutant que si les Parties s'efforçaient de veiller à ce que tous les stocks soient déclarés, ces stocks ne devraient pas faire l'objet d'un commerce nuisible puisque les Parties détentrices en auraient besoin elles-mêmes pour leurs utilisations critiques.

关于非第5条缔约方库存问题，技经评估组指出，这些库存业已在关键用途豁免申请得核准之前予于；果缔约方为确保申报所有库存而做出了切实努力，则这些库存便不应成为有害贸易来源，因为所涉库存将仅供那些缔约方本身用于其关键用途。

En outre, l'article 12 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III) et l'article 45 de la Convention IV prévoient que les prisonniers de guerre et les personnes civiles « ne peuvent être transférés par la Puissance détentrice qu'à une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s'est assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d'appliquer la Convention ».

此外，《关于战俘待遇之日内瓦公约》（《日内瓦第三公约》）第12条和《日内瓦第四公约》第45条规定，战俘和平民“只能在拘留国对收留国意愿和实施《公约》能力满意之后，由拘留国将其转移到公约缔约国（收留国）”。

Étant donné que l'Organisation des Nations Unies a la personnalité juridique internationale et est habilitée à fonctionner au niveau international et est donc à ce titre détentrice de droits et d'obligations en vertu du droit international, on a fait valoir qu'elle pourrait être responsable en vertu du droit international, et que les aspects liés à la responsabilité internationale et à la compensation étaient pertinents et entreraient en jeu.

考虑到联合国具有国际法人身份，有能力在国际上开展业务，故按国际法为权利和义务持有人，因此按国际法规定，它能负赔偿责任，这就牵涉到国际责任和补偿方面问题。

Les rapports soumis par de nombreux pays évoquent également un besoin de renforcement des capacités humaines et institutionnelles, afin de pour lever les contraintes multiples telles que la faiblesse des données quantifiées disponibles en matière de dégradation des ressources naturelles, la dispersion de ces données, les difficultés d'accès à l'information existante, l'utilisation de nomenclatures et d'échelles variables et le cloisonnement des institutions détentrices d'informations.

许多国家提交报告还提到要加强人能力和机构能力以便克服诸多限制因素，对自然资源退化现象缺少量化，数据零散，难以得已有信息，使用不同术语和尺度，或对拥有信息机构进行划分等。

En revanche, les articles 42, 43 et 78 de la quatrième Convention de Genève, applicables aux étrangers ennemis sur le territoire d'une partie à un conflit armé international ou aux personnes protégées dans les territoires occupés, n'autorisent l'internement ou le placement en résidence forcé de ces personnes qu'en cas d'absolue nécessité pour la sécurité de la puissance détentrice ou de la puissance occupante.

相比之下，《日内瓦第四公约》与国际武装冲突一方领土上敌侨或被占领土上被保护人有关第四十二、第四十三和第七十八条规定，只有在拘留国或占领国安全绝对必需情况下，才允许在指定居所拘留或扣押此种被保护人。

Au niveau national, les mesures destinées à préserver les savoirs traditionnels in situ sont notamment les suivantes: diffuser des informations dans les langues locales par le biais des médias, enseigner les savoirs traditionnels à l'école, former les jeunes, protéger l'environnement naturel dont dépendent les communautés détentrices de ces savoirs, garantir les droits de ces communautés à leurs terres et améliorer leurs conditions de vie.

后一种国家行动包括媒体用当地语言转播，将传统知识纳正规教育，培训年轻人，保护有传统知识社区赖以生存自然环境，确保土地权和提高生。

L'ONUSIDA se consacrait à l'élargissement de l'accès aux soins et aux traitements relatifs au VIH et participait, de même que la Banque mondiale, le FNUAP, l'OMS et l'UNICEF, à l'exécution du projet « Accélérer l'accès à la prise en charge, au soutien et au traitement du VIH », en collaboration avec cinq sociétés pharmaceutiques détentrices de brevets sur des médicaments relatifs au VIH.

该方案与人口基金、儿童基金会、卫生组织和世界银行以及掌握了艾滋病毒相关药品专利并致力于扩大提供艾滋病方面照料和治疗五家医药公司一道，正在开展“加快提供艾滋病方面照料、支持和治疗”项目。

A l'heure actuelle, on dispose en effet d'une masse d'informations souvent très importante, mais qui ne permet pas d'aboutir à des cadres intégrés d'évaluation environnementale, en raison de multiples contraintes : faible quantification des phénomènes de dégradation des ressources naturelles, dispersion des données disponibles, difficultés d'accès à l'information existante, utilisation de nomenclatures et d'échelles variables, cloisonnement des institutions détentrices d'informations, etc.

当前，已有一定用信息，而且其数量常常十分观，但许多限制因素仍然阻碍着在综合环境评估框架方面取得进展：自然资源退化现象量化不理想、数据分布散乱、现有信息难以检索、术语和衡量标准多种多样、拥有信息机构条块分割现象严重，等等。

Il existe en effet à l'heure actuelle un ensemble d'informations souvent très important, mais qui ne permet pas d'aboutir à des cadres intégrés d'évaluation environnementale, en raison de multiples contraintes : faible quantification des phénomènes de dégradation des ressources naturelles, dispersion des données disponibles, difficultés d'accès à l'information existante, utilisation de nomenclatures et d'échelles variables, cloisonnement des institutions détentrices d'informations.

当前，已有一定用信息，而且其数量常常十分观，但许多限制因素仍然阻碍着在综合环境评估框架方面取得进展：自然资源退化现象量化不理想、数据分布散乱、现有信息难以检索、术语和衡量标准多种多样、拥有信息机构条块分割现象严重，等等。

L'article 7 dispose que les avantages de l'exemption par catégorie peuvent être retirés dans certaines circonstances comme l'absence de concurrence effective, notamment lorsque la part de marché du titulaire de la licence dépasse 40 % (la première version du règlement aurait exclu ab initio du champ d'application de l'exemption par catégorie les arrangements liant des entreprises détentrices de parts de marché supérieures à 40 %).

第7条规定，在某些情况下以撤回集体豁免好处，例缺乏有效竞争，尤其是当许得者市场份额超过了40%(条例最初草案本来是打算从一开始就把市场份额超过40%以上企业之间协议排除在集体豁免范围外)。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

关于提交人书与国家语言委员会结论之间所谓矛盾现象，缔约国指出，国家语言委员会结论只涉及候选人资格问题，绝不意味着书自动失效，或用作修改这一书适当性依据，除非书持有人希望作出修改。

Selon eux, la société détentrice du brevet pouvait invoquer son monopole pour approvisionner l'ensemble des marchés exportant le produit fini au lieu d'opérer des transferts de technologie ou de faire des investissements directs à l'étranger - raisonnement qui pouvait avoir de graves conséquences pour le développement des capacités technologiques locales et dans plusieurs autres secteurs de la vie humaine.

根据这一论点，掌握专利公司以根据专利垄断向全球市场供应产品，向该国出口成品，而不是转让技术，或者进行外国直接投资，这种立场能会对当地技术发展和人类谋生其它几个方面产生严重影响。

L'article 7 dispose que les avantages de l'exemption par catégorie peuvent être retirés dans certaines circonstances comme l'absence de concurrence effective, notamment lorsque la part de marché du titulaire de la licence dépasse 40 % (la première version du règlement aurait exclu ab initio du champ d'application de l'exemption par catégorie les arrangements liant des entreprises détentrices de parts de marché supérieures à 40 %).

第7条规定，在某些情况下以撤回集体豁免好处，例缺乏有效竞争，尤其是当许得者市场份额超过了40%(条例最初草案本来是打算从一开始就把市场份额超过40%以上企业之间协议排除在集体豁免范围外)。

Dans la pratique actuelle, lors de l'examen des candidatures aux postes vacants, la préférence est accordée aux candidats « internes », appellation qui désigne le personnel permanent (les fonctionnaires précédemment recrutés par application des dispositions 104.14 et 104.15 du Règlement du personnel) et toutes les femmes détentrices d'un contrat auprès d'une organisation appliquant le régime commun des Nations Unies.

按照目前做法，在考虑空缺员额候选人时，通常优先考虑“内部”申请者，其中包括正规工作人员（原先根据细则104.14和104.15征聘工作人员），以及在联合国共同制度某个组织中受到任用所有妇女。

La Conférence affirme qu'il est indispensable de garantir un approvisionnement sûr en combustible nucléaire à un coût raisonnable dans le cas des Parties au Traité qui se conforment au Traité et à leurs obligations en matière de garanties, sont détentrices de réacteurs nucléaires civils et ne cherchent pas à se doter de moyens d'enrichissement et de retraitement.

审查大会确定，对于遵守《不扩散条约》及其保障监督义务《条约》缔约国，它们拥有民用核能反应堆，但不开发浓缩与后处理能力，因而有必要确保以合理价格向这些国家提供核燃料靠供应。

Nous réaffirmons qu'il convient de reconnaître sans tarder, en tenant compte des législations nationales, les droits des communautés locales et autochtones détentrices du savoir, des innovations et des pratiques traditionnels et, sous réserve de l'accord de ces dernières, de mettre en place d'un commun accord des mécanismes pour l'utilisation partagée de ces savoir, innovations et pratiques.

我们还重申迫切需要在遵守国家立法情况下，承认地方和土著社区作为传统知识、创新和做法掌握者权利，并在这类知识、创新和做法掌握者同意和参与情况下，按照相互同意条件制订和执行利用这些知识、创新和做法利益共享机制。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

6 关于提交人书与国家语言委员会结论之间所谓矛盾现象，缔约国指出，国家语言委员会结论只涉及候选人资格问题，绝不意味着书自动失效，或用作修改这一书适当性依据，除非书持有人希望作出修改。