4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就定罪提出诉，但被驳回。

La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

然而，最高法院还是驳回了提交人申诉。

Le demandeur débouté dispose de 30 jours pour partir de son plein gré.

收到这种通知人应在30天内自动离开加拿大。

Au total 12 981 personnes ont obtenu une réponse favorable et 9 387 ont été déboutées.

共有12,981人得到肯定裁决，有9,387人申请被否定。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，诉法院作出了有利于被告、驳回原告诉求裁决。

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

诉，而撤销原判诉亦诉 。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克诉法院驳回了诉。

La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一申请。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了诉。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投诉法院并在高等法院诉。

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另一方面，诉法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.

政府已经采取几项措施处置避难请求被拒绝人。

L'auteur a été débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision par le Conseil d'État.

对这项判决诉被国务委员会驳回。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Le tribunal a débouté le requérant pour les motifs religieux et juridiques énumérés dans la décision judiciaire.

法院根据裁决中所依据宗教和法律理由驳回申请。

Tout d'abord, cela n'aurait pas pour effet d'inciter tous les demandeurs d'asile déboutés à saisir le Comité.

首先，这不会导致所有申请未获益寻求庇护者向委员会提出申诉。

4 L'auteur affirme qu'il sera probablement emprisonné s'il est renvoyé au Bangladesh, en tant que demandeur d'asile débouté.

4 提交人称，申请庇护未成，如果回到孟加拉国有可能受监禁。

Le Tribunal a transmis d'office l'affaire au Tribunal de première instance de Riga, qui a débouté l'auteur de sa demande le 25 février 1997.

中央区法院将此案然地转给了里加巡回法院。

Dans certains pays, le HCR a fait partie de l'organe de recours passant en revue les demandes d'aile déboutées.

难民署在有些国家是复审遭否决庇护案件诉机构成员。

Le tribunal peut débouter la demandeuse si l'employeur a des raisons concrètes de refuser son consentir à l'accord demandé.

如果雇主以实为理由拒绝同意安排雇员从非全日工作，法庭应驳回雇主此做法。