Citant des doctes commentairesc et les décisions de la Cour internationale de Justiced et du Tribunal des différends irano-américainse ainsi que des décisions de hautes cours nationalesf, l'État partie fait observer qu'il est nécessaire que les actes de groupes privés soient étroitement liés à l'État, et notamment que celui-ci en soit au courant ou y ait donné son consentement ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa politique, pour qu'ils puissent lui être attribués.

在援引了一些学评述c 、国际法裁决d 伊朗─联合国赔偿法庭e 以及国家高等法裁决f 时，缔约国指出，只有确立了与国家(包括国家知悉和默行国策)之间相互关系密切程度，才可将民间集团行为归责于国家。