Citant des doctes commentairesc et les décisions de la Cour internationale de Justiced et du Tribunal des différends irano-américainse ainsi que des décisions de hautes cours nationalesf, l'État partie fait observer qu'il est nécessaire que les actes de groupes privés soient étroitement liés à l'État, et notamment que celui-ci en soit au courant ou y ait donné son consentement ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa politique, pour qu'ils puissent lui être attribués.

在援引了一些学术性的评述c 、国际法的d 伊朗─联合国赔偿法庭e 以及国法的f ，缔约国指出，只有确立了与国(包括国知悉和默许或推行的国策)之间相互关系的密切程度，才可将民间集团的行为归责于国。