Je ne peux pas m'en dessaisir.
对此我不能放弃。
Un certain nombre de suggestions d'ordre rédactionnel ont été faites: remplacer l'alinéa a) de la recommandation 116 par “donner des conseils et apporter une aide au représentant de l'insolvabilité et au débiteur non dessaisi”; remplacer, à l'alinéa b), les mots “exercer une fonction de supervision en ce qui concerne” par “participer à”; ajouter, toujours à l'alinéa b), après le mot “questions” les mots “qui intéressent leur catégorie”; et ajouter à la fin de l'alinéa c) les mots “par le représentant de l'insolvabilité ou par le tribunal”.
提出了一些
草方面
建议,包括删除建议(116)(a)中到“一般咨询职能”为

始词语;将(b)中
“监督”一词改为“参与”;在(b)项“其他事项”之前插入“本类债权人具有权益
”字样;在(c)项“申诉”之前插入“向破产
或法院”字样。
C'est pourquoi de nombreuses lois sur l'insolvabilité dessaisissent le débiteur de tous droits de contrôler les actifs ainsi que de gérer et d'exploiter l'entreprise en liquidation et prévoient la nomination d'un représentant de l'insolvabilité chargé d'assumer toutes les attributions qui sont retirées au débiteur, à savoir, notamment, les pouvoirs liés à l'utilisation et à la disposition des actifs mais également le droit d'agir en demande ou en défense au nom de la masse et le droit de recevoir tous paiements lui étant destinés.
除资产
使用权和处分权之外,这些职权
包括
破产财产提
法律诉讼和进行抗辩
权利,以及
收付给债务人
所有款项
权利。
En cas d'arrangement instituant un partage des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et lorsqu'il est démontré que le débiteur a commis de graves fautes de gestion ou a détourné des actifs ou encore que le redressement n'est plus un objectif réaliste, le débiteur pourrait être totalement dessaisi par le tribunal, agissant d'office ou sur l'initiative du représentant de l'insolvabilité, des créanciers ou du comité des créanciers, ou la procédure pourrait être convertie en une procédure de liquidation.
(9) 在订立了破产
与债务人之间
共管安排情况下,如果有证据
明债务人对资产严重管理不善或滥用资产,或重组
目标不再现实,
由法院主动或根据破产
或债权人或债权人委员会
动议完全撤换债务人,或将程序改为清算程序。
Il peut aussi être révoqué pour des motifs moins graves, par exemple, lorsque la procédure exige une compétence particulière ou différente que le représentant nommé ne possède pas, ce qui peut se produire, notamment, lorsque la procédure de liquidation est convertie en procédure de redressement, laquelle nécessite des compétences que le représentant n'a peut-être pas ou, si le débiteur n'est pas dessaisi, n'exige pas la nomination d'un tel représentant.
出现后一种情况
原因包括,从清算程序转为重组程序,而破产

能不具备必要
技能,或者在债务人主持重组
情况下,无需指定破产
。
Les administrations, tant centrales que locales, ont été invitées à se dessaisir de leurs fonctions de gestion au bénéfice des entreprises et marchés de sorte que les entreprises puissent devenir des personnes morales responsables de leur propre gestion, de leurs pertes et bénéfices et de leurs obligations fiscales, conformément aux lois et règlements, et que les marchés puissent jouer un rôle de premier plan dans l'affectation des ressources.
要求中央政府和地方政府把管理职能转移给企业和市场,以便企业变成公司实体,按照法规负责本身
管理、损益和税务,使市场能够在资源处理上发挥重大作用。
C'est pourquoi, j'ai déjà dit que tout ce qui se trouve dans le texte de Marcoussis ou la transformation de tel article de la Constitution de telle loi ne peuvent être considérés que comme des propositions parce que nous n'allons pas dessaisir le peuple de ses prérogatives en matière de référendum et nous n'allons pas dessaisir l'Assemblée nationale de ses prérogatives en matière de vote des lois.
因此我说过,《马库锡协定》当中所有变更某些宪法条款或某些法律
地方,只能当成一些提议,因为我们不会剥夺人民全民投票
特权,也不会剥夺国民议会投票通过法律
特权。
Permettez-moi de saisir cette occasion et, afin de démontrer notre volonté de résoudre la question, de souligner que si les cinq membres permanents du Conseil de sécurité plus l'Allemagne décident de dessaisir le Conseil de sécurité de l'affaire iranienne et de saisir à nouveau l'AIEA, mon pays sera prêt à apporter les garanties nécessaires pour instaurer la confiance dans son programme nucléaire et dans son non-détournement.
让我借此机会――并为了
明我们愿意解决这一问题――让我强调,如果5+1国家将伊朗核问题从安全理事会退回国际原子能机构,我国将愿意提供必要
担保,以让人们对我国
核计划不会转作他用建立信心。
Cependant, dans les cas où seraient démontrés de graves fautes de gestion ou des détournements de biens ou si le redressement ne semble plus être un objectif réaliste, il peut s'avérer souhaitable que les dirigeants ou les propriétaires de la société débitrice soient dessaisis par le tribunal, agissant d'office ou à l'initiative du représentant de l'insolvabilité, voire des créanciers ou du comité des créanciers.
不过,如有证据
明资产严重管理不善或滥用资产或重组
目标不再现实,适当
做法
能是由法院主动或应破产
或也许是债权人或债权人委员会
动议撤换债务人
管理人或所有人。
Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité (ou, le cas échéant, au débiteur non dessaisi) de déterminer si un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse et d'obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers.
一些无力偿债法允许无力偿债事务
(或在采用债务人占管方式时,允许占管
债务人)确定是否需要新资金用于企业
继续经营或生存或用于保持或提高无力偿债财产
价值,以及
在未得到法院或债权人批准
情况下获得无担保信贷。
Le temps disponible pour les négociations, dont témoigne le niveau de détail de l'accord, a permis aux parties de négocier un certain nombre de questions complexes et sensibles, comme la mesure dans laquelle le représentant de l'insolvabilité pourrait déléguer ses pouvoirs à un autre représentant de l'insolvabilité ou à une partie, y compris au débiteur non dessaisi dans un autre pays.
协议
详细程度
以反映出谈判时间
多寡,这些时间使当事人能够就一些比较复杂和敏感
问题进行谈判,例如破产管理人
在多大程度上将其权力授予另一破产管理人或当事人,其中包括另一法域
占有式债务人。
Très souvent, la négociation d'accords internationaux est engagée par les parties à la procédure, notamment les praticiens de l'insolvabilité ou les représentants de l'insolvabilité et dans certains cas le débiteur (y compris les débiteurs non dessaisis), ou sur proposition du tribunal ou avec son appui. Certains tribunaux encouragent expressément les parties à négocier un accord et à rechercher leur approbation.
跨国界协议谈判通常由程序当事人进行,包括破产从业人员或破产管理人,在有些情况下还包括债务人(含占有式债务人),也
在法院建议或鼓励下进行;有些法院明确鼓励当事人谈判达成一项协议并寻求法院批准。
Très souvent, la négociation d'accords internationaux est engagée par les parties à la procédure, notamment les praticiens de l'insolvabilité ou les représentants de l'insolvabilité et dans certains cas le débiteur (y compris le débiteur non dessaisi), ou sur proposition ou encouragement du tribunal. Certains tribunaux encouragent expressément les parties à négocier un accord international et à rechercher leur approbation.
跨国界协议谈判通常由程序当事人进行,其中包括破产从业人员或破产管理人,在有些情况下还包括债务人(含占有式债务人),也
在法院建议或鼓励下进行;有些法院明确鼓励当事人谈判达成一项跨国界协议并寻求法院批准。
L'auteur a soulevé des incidents, en vain, pour obtenir que le Président de la Cour fédérale (le Président) se dessaisisse de l'affaire en raison de sa partialité, étant donné qu'il avait été le Ministre de tutelle du Service canadien du renseignement de sécurité, organe qui avait produit toutes les preuves à charge pendant la période en question.
提交人曾提出动议,要求联邦检查厅首席法官(首席法官)自行放弃主持对该案
审理,因为存在着偏见,包括这位首席法官曾经担任过副检察长,主持过加拿大安全情报局(安情局)
工作,安情局在上述期间提供了一切指控提交人
证据,然而,动议未获准成立。
Si le débiteur non dessaisi remplit les fonctions de représentant de l'insolvabilité, il conviendrait peut-être également d'étudier la manière dont les dispositions d'une loi sur l'insolvabilité permettant la nomination d'un représentant de l'insolvabilité unique ou du même représentant ou permettant à l'un des multiples représentants de diriger la coordination des procédures pourraient s'appliquer à ce débiteur.
占管式债务人履行破产管理人职能
,还应当考虑,破产法允许指定单一或相同破产管理人或允许由其中某个破产管理人在程序协调方面发挥主导作用
条文又将如何适用于占管式债务人。
Le protocole a été élaboré pour assurer l'équilibre voulu entre les intérêts des différentes parties, en particulier le représentant de l'insolvabilité canadien et les débiteurs américains non dessaisis, et pour réaliser un consensus entre les différentes parties concernant les dirigeants des société débitrices en remaniant le conseil d'administration de chacune d'entre elles.
拟订协议是为了平衡各方有关当事人,特别是加拿大
破产管理人和美国
占有式债务人
利益,并使各方当事人对通过重组各公司董事会实现债务人公司治理
问题达成共识。
Les dispositions pourraient aussi prévoir que des documents établis pour une procédure donnée soient utilisés à des fins similaires dans une autre procédure ou que les représentants de l'insolvabilité participent à la gestion, en exerçant les droits, pouvoirs et obligations d'un débiteur non dessaisi dans la procédure d'insolvabilité conduite dans l'autre for.
其他方面
合作包括,把某一程序中编写
文件用于其他程序
类似目
,或是破产管理人作为管理方参与另一诉讼地
破产程序,行使占有式债务人
权利、权力和义务。
Ces propositions ont été présentées par INSOL International et par l'International Insolvency Institute sur divers sujets, notamment le traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité, les protocoles d'insolvabilité internationale, le financement du débiteur non dessaisi dans les redressements internationaux et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants dans les procédures d'insolvabilité.
这些建议是由重组、无力偿债和破产问题专业人员国际协会和国际无力偿债问题学会提出
,涉及不同
专题,包括无力偿债时对公司集团
处理、跨国界无力偿债规程、国际重组中占管式债务人融资以及无力偿债时董事和执行官员
责任。
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