Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项服务的条件可参阅同指导手册的相关章节。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金的条件都详细地写同指南里。

Si en phase contractuelle, la nature juridique du devoir de conseil ne présente guère de difficultés pour sa qualification, il pourra en être autrement en phase de négociation.

同期间，通过它的定性，法律上的特性是不困难的，困难应它方面比如谈判中。

Il constituera par la suite, la base de la relation contractuelle, il revêt donc une importance primordiale dans la définition des responsabilités de chacune des parties.

它的建立是通过同关系的随后人员和基础人员来制定的，规定各方的任上它是签署是非常重要的。

Le devoir de conseil apparaît comme un ensemble d'obligations, d'informations, de préconisations et de dissuasions qui s'inscrivent dans les deux phases, pré-contractuelle et contractuelle.

质询建议义务主要表现必要功能、项目信息、项目主张和同同期间的限制方面。

Si un accord peut être conclu, les articles revêtiront la forme d'un instrument contractuel.

如果能达成协议，则条款可以采取约文书的形式。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“同”，替换为“他同安排……”。

Le mot “contrat” a, là encore, été substitué aux mots “arrangement contractuel”.

还是用“同”一词取代“同安排”一词。

En vue d'améliorer la rédaction, le mot “contrats” a été substitué aux mots “arrangements contractuels”.

从改进措辞着眼，用“同”一词取代“同安排”一词。

M. D'Allaire (Canada) déclare que l'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux des relations contractuelles.

D'Allaire先生（加拿大）说，当事人意思自治是同事务的一个关键原则。

Une entreprise est d'abord responsable envers ceux avec lesquels elle a instauré des relations contractuelles.

一个公司的主要任是面向那些之有正式契约关系的人。

Les experts donneront à la Commission des informations plus détaillées sur les questions contractuelles.

有关专家会向委员会提供关于同问题的更详细信息。

Les requérants demandent en général à être indemnisés du prix contractuel non acquitté des marchandises.

索赔人一般都就货物的未付同价格索赔。

Les requérants demandent le remboursement de sommes correspondant au prix contractuel initial des marchandises.

索赔人要求赔偿的是货物的原始同价。

Le projet d'instrument suit donc une approche contractuelle.

因此，文书草案采用了依照同的做法。

Certaines dispositions contractuelles n'avaient pas été respectées par le prestataire.

订约人也没有执行有些同条款。

Le Comité considère qu'aux fins de cette clause, Grover avait une relation contractuelle avec l'Iraq.

小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议第16段中“……以产生”一语而言，Grover伊拉克有一项同。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的同索赔受《销售公约》管辖。

Au Royaume-Uni, la loi établit une distinction entre l'obligation d'information et l'accessibilité des clauses contractuelles.

联王国，法律区分信息披露和同条款的提供。

L'accessibilité des clauses contractuelles ainsi que leur conservation ou leur reproduction constituent une autre question.

另一个问题同条款的取得及保留或复制有关。