L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设人的告知义务也适于建议61的情形。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

权人即给予设人知识产权证。

Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.

这毕竟人经营的业务。

En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.

此外，人能得到不同形式的护。

Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.

如果被人违背该协议而设定担权，人随时终止协议。

Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.

通常的情形，有担债权人在担协议中授权人发放证。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果一资产被抵押，设人便无权在登记存续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

协议的内容包括：允根据协议规定的各项条件知识产权，并由权人留知识产权的所有权。

L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.

因此，儿童基金会按优惠大约20％的价格同汽车经销商达成了另外两项长期安排。

Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.

因此，如果人的出贷人强制执行其担权，便处分该知识产权而不附带证。

Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.

但在人破产情况下，被人有担债权人的权利能会在该有担债权人没有过失的情况下消失。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求设人或受让人通知有担债权人这一办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社以推动当地经济发展，创造就业机会。

Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.

如果非排他性，主要竞合求偿人就权人、竞合所有权求偿人和非排他性权受让人的债权人。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或人）的有担债权人强制执行其担权，持有日期在后的排他性证的发行人将失去其权利。

Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.

柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著人民而不承认土著人民土地权的大家长作风。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担债权人以设人的名义（通过转让、发放或发放分）处分担知识产权的。

Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.

有与会者指出，人在其收取费的权利上设定担权，或在其他任何有价值的合同权利上设定担权。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因非排他性权受让人的债权人能无权阻止竞合求偿人知识产权，而且需要与权人开展合作。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

权人留的权利，如收取特费的权利以及权受让人的权利都作信担资产。