Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.

因此，如果合同的形成是在双方友好的情况下形成的，欺诈是是应该被排除的。

D'après l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité que si elle a pour objet soit la « substance de la chose », soit la « personne du cocontractant ».

根据民法法典1110条规定：只有在为了事物内容或合同本这个目标的时候，错误才是无用的！

A côté de la garantie des vices cachés, le législateur prévoit que celui qui vend ou qui fournit une prestation est tenu d'assurer à son cocontractant une jouissance paisible sur l'objet du contrat.

在担保方面，法律规定：销售商或供给方在合同期间对于合同的平稳实施是负有责任的。

L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权利所有者的。

Les intéressés à la cargaison ont le droit d'intenter une action contre leur cocontractant.

方有权对其合同对方提出诉讼。

Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.

对方成为未担保权人，其求偿权等于损害的金额。

Pour surmonter cette difficulté, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte, encore que, pratiquement, l'incapacité du débiteur d'expliquer de façon satisfaisante le but commercial d'une opération particulière qui a soustrait de la valeur à la masse puisse être un indice de l'intention requise.

为克服这一困难，在破产代表只通观迹象、客观表象或其他间接证据难以证明人诈骗权人的实际意图时，有些法律允许将举证责任调转到对方，不，人无法就某一从破产财产中提取价值的交易的商业目的作出令人满意的解释，实际上可能恰恰证明了意图要件。

En l'absence de la faculté de dénouer les positions ouvertes et de procéder à la compensation de l'ensemble des obligations découlant de contrats non exécutés, comme décrit ci-dessus, rapidement après l'ouverture de la procédure, le défaut d'exécution de son contrat par le débiteur (ou la décision de ce dernier d'exécuter les contrats rentables et de ne pas exécuter ceux qui ne le sont pas) pourrait rendre le cocontractant incapable d'exécuter les contrats de couverture connexes qu'il a passés avec d'autres opérateurs.

如果无法如上文所述在启动后立即终止、净额结算和抵消与未履行的合同有关的，则人不履行其合同（或其决定履行盈利合同而不履行不盈利合同），会导致对应方无法履行其与其他市场参与者之间的有关的套期保值合同。

En l'absence de la faculté de dénouer les positions ouvertes et de procéder à la compensation de l'ensemble des obligations découlant de contrats non exécutés, comme décrit ci-dessus, rapidement après l'ouverture de la procédure, le défaut d'exécution de son contrat par le débiteur (ou la décision de ce dernier d'exécuter les contrats rentables et de ne pas exécuter ceux qui ne le sont pas) pourrait rendre le cocontractant incapable d'exécuter les contrats financiers connexes qu'il a passés avec d'autres opérateurs.

如果无法如上文所述在启动后立即终止、净额结算和抵消与未履行的合同有关的，则人不履行其合同（或其决定履行盈利合同而不履行不盈利合同），会导致对应方无法履行其与其他市场参与者之间的有关的金融合同。

Là où le cocontractant a la faculté de résilier le contrat, la loi sur l'insolvabilité peut prévoir un mécanisme qui peut être utilisé pour le convaincre de continuer le contrat, par exemple en disposant qu'il sera payé en priorité pour les services fournis après l'ouverture de la procédure (dans certaines législations, il peut s'agir d'une disposition générale qui considère les frais occasionnés après l'ouverture de la procédure comme une créance de premier rang ayant priorité sur les actifs non grevés).

如果对方能够终止合同，破产法可提供一种机制，用以说服对方继续履行合同，例如规定对程序启动后所提供的服给予优先付款权。 （在一些破产法中，这可能作为一项一般性的规定，将程序启动后发生的费用作为应从无抵押的资产中第一优先给付来处理）。

Après un débat, il a été convenu que l'alinéa devrait mettre l'accent sur l'effet de l'opération sur le créancier et, en conséquence, commencer par les mots “les opérations ayant pour effet de faire échouer, de retarder ou d'entraver le recouvrement des créances par les créanciers”, et se terminer par les mots “ou de léser d'une autre manière les intérêts des créanciers”, les mots “et lorsque le cocontractant connaissait ou aurait dû connaître l'intention du débiteur” étant supprimés.

经讨论，工作商定，这一段的重点应当是交易对权人的效力，因此，这一段的启首语应当是“具有破坏、延迟或妨碍权人的能力的效果的交易……”，最后一句话应当是“或以其他方式损害权人的利益”，同时删除以下文字：“以及在对方知晓或应已知晓人意图的情况下”。

Si le représentant de l'insolvabilité décide de poursuivre un accord de licence qui n'a pas été pleinement exécuté par les deux parties et qui a été violé par le débiteur insolvable (donneur ou preneur de licence), le manquement doit être réparé, le cocontractant non défaillant retrouver pour l'essentiel la situation économique qui était la sienne avant le manquement et le représentant de l'insolvabilité être en mesure de s'acquitter de l'accord (voir recommandation 79 du Guide sur l'insolvabilité).

如果破产管理人选择继续履行双方当事人没有充分履行并且被破产人（许可人或被许可人）违反的许可协议，则必须纠正违约行为，使未违约方基本恢复到发生违约前的经济状况，而且破产管理人必须能够履行该许可协议（见《破产指南》建议79）。

Lorsque la connaissance de la cessation des paiements est un élément requis de l'annulation, certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'il y a présomption que le cocontractant était au courant des difficultés financières du débiteur si l'opération effectuée avec cette personne avait certaines caractéristiques, comme le remboursement de créances non échues ou le remboursement sous une forme inhabituelle, ou si elle avait eu lieu peu de temps avant une demande d'ouverture ou avant l'ouverture d'une procédure.

在对方知道人破产是撤销的要件的情况下，有些破产法规定，如果与对方进行的交易具有某些特点，即可推定对方知道人处于财困境，这些特点包括，偿还未到期或以非正常方式偿付，或交易发生在申请启动前或启动前的一段不长的时期内。

Dans le cas d'une liquidation, on peut invoquer, en faveur de l'annulation des clauses de résiliation dans le cadre de la liquidation, la nécessité de maintenir l'entreprise intacte pour maximiser sa valeur vénale ou accroître son potentiel de gains; le besoin de tirer parti, au profit de tous les créanciers, de la valeur du contrat au lieu d'y renoncer au profit du cocontractant; et l'opportunité d'impliquer toutes les parties dans la liquidation définitive de l'entreprise.

赞同在清算中否决终止条款的理由包括需要使企业保持完整以尽量提高其销售价值或增强其获利潜力；需要为所有权人争取合同的价值，而不是把合同贴现给对方；以及将各方锁定在企业最终处置内的可取性。

À l'appui de ce point de vue, on a également fait observer que, dans certaines circonstances, la résiliation pouvait entraîner un gain exceptionnel pour le cocontractant (par exemple, lorsque le prix de location figurant au contrat était inférieur au prix du marché) et que prévoir la continuation et la cession d'un contrat pouvait permettre à la masse de l'insolvabilité de profiter de la différence entre le prix figurant au contrat et le prix du marché.

支持这种意见的人还认为，在某些情况下，终止会使对方缔约人为得到意的好处（例如在合同租赁价格低于市场价格的时候），而且，规定合同继续维持和转让可能会使破产产业从合同价格与市场价格的差价中获得好处。

Si le représentant de l'insolvabilité décide de poursuivre un accord de licence qui n'a pas été pleinement exécuté par les deux parties et qui a été violé par le débiteur insolvable (donneur ou preneur de licence), le manquement doit être réparé, le cocontractant non défaillant retrouver pour l'essentiel la situation économique qui était la sienne avant le manquement et le représentant de l'insolvabilité être en mesure de s'acquitter de l'accord (voir Guide sur l'insolvabilité, recommandation 79).

如果破产管理人选择继续履行双方当事人没有充分履行并且被破产人（许可人或被许可人）违反的许可协议，则必须纠正违约行为，使未违约方基本恢复到发生违约前的经济状况，而且破产管理人必须能够履行该许可协议（见《破产指南》，建议79）。

Après avoir rappelé qu'il avait été dit, à propos de la protection de la masse, que de nombreux pays prévoyaient l'application de la suspension au cocontractant du débiteur pour empêcher la résiliation du contrat, on a déclaré qu'il fallait faire en sorte que cela soit clairement indiqué dans les recommandations afin que le contrat subsiste et que le représentant de l'insolvabilité ait le temps de déterminer s'il convenait ou non de le poursuivre.

回顾在讨论财产保护问题时提到许多国家规定中止对与人订立的合同的对应方适用财产保护措施以防合同被终止，有人表示支持确保在建议中明确指出这一点，从而确保合同继续有效，使破产代表有时间考虑继续维持合同的可能性。

En vertu du chapitre XII, en cas de manquement de la part du débiteur insolvable, le représentant de l'insolvabilité peut poursuivre l'exécution du contrat, à condition que le manquement soit réparé, que le cocontractant non défaillant retrouve la situation économique qui était la sienne avant le manquement et que la masse soit en mesure de s'acquitter des obligations découlant du contrat poursuivi (voir recommandation 79 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

根据第十二章，破产人违约的，破产管理人仍可继续履行该合同，条件是违约行为得到补救，未违约相对人恢复到违约前的经济状况，而且破产财产能够根据继续履行的合同运作（见《贸易法委员会破产指南》建议(79)）。

Il est peut-être indiqué, dans ce dernier cas, que le représentant de l'insolvabilité ait la possibilité de se prononcer sur le rejet d'un contrat jusqu'à l'approbation du plan de redressement, à condition que toute prestation reçue au titre de ce contrat soit payée jusqu'au moment de son rejet comme s'il s'agissait d'une dépense d'administration et que le cocontractant ait la possibilité d'exiger une décision anticipée si celle-ci est nécessaire ou souhaitée.

在重组中，允许破产代表在重组计划获得批准前作出是否否决合同的决定可能是适当的，但条件是，按合同所获得的任何利益均已在否决之前作为行政费用付给，而且对方能够在需要或希望时促使尽早作出决定。

On peut invoquer, en faveur de l'annulation des clauses de résiliation dans le cadre de la liquidation, la nécessité de maintenir l'entreprise intacte pour maximiser sa valeur vénale ou accroître son potentiel de bénéfices; le besoin de tirer parti, au profit de tous les créanciers, de la valeur du contrat au lieu d'y renoncer au profit du cocontractant; et l'opportunité d'impliquer toutes les parties dans la liquidation définitive de l'entreprise.

赞同在清算中否决终止条款的理由包括需要使企业保持完整以尽量提高其销售价值或增强其获利潜力；需要为所有权人捕获合同的价值，而不是把合同贴现给对方；以及将各方锁定在企业最终处置内的可取性。