Se calant sur la définition même des réserves, le projet de directive 3.1.9 indique qu'en aucune manière une réserve ne peut avoir pour conséquence d'exclure ou de modifier l'effet juridique d'un traité d'une manière contraire au jus cogens.
准则草案3.1.9把基础放在

实际定义上,规定,

对不能以违背强行法
方式排除或修改一条约
法律效果。


湾交通地区航行前往各波兰港口
来
Les Enfants du capitaine Grant
吧,还要去
来
2016年2月合集



