Les clauses attributives de juridiction exclusive sont largement utilisées dans les contrats de transport.

输合同广泛使用管辖权条款。

En outre, le fait d'inclure à la fois le paragraphe 4, qui permet à un État de reconnaître la validité de clauses attributives de juridiction qui par ailleurs ne répondent pas aux exigences du projet d'article 76, et le paragraphe 5, qui, nonobstant le paragraphe 4, permet à un demandeur d'intenter une action devant les juridictions spécifiées dans le projet d'article 75, conduira inévitablement à des conflits de compétence et entraînera nécessairement des litiges supplémentaires, avec tous les coûts et les retards que cela suppose.

另外，第4款准许一国在管辖权条款本来并不符合第76条草案的要求的情况下承认管辖权条款，而第5款则在已经有了第4款的规定的情况下允许索赔人在第75条草案所指明的这些管辖区提起诉讼，因此，如果列入这个第4款和第5款，势必造成相竞管辖区之间的冲突，更多的诉讼以及所有相关的费用和延误也在所难免。

Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.

据指出，再有一个例子是，如承人位于承认管辖权条款的国家，而托人位于不承认管辖权条款的国家，则承人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令，而托人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回该诉讼。

Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l'immunité de juridiction au regard des tribunaux visés à l'article 42 ou 43 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d'exécution des droits et des garanties portant sur des biens spatiaux en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d'attribution de compétence ou d'exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d'avoir recours aux mesures d'exécution, selon le cas.

在不违反第2款规定的情况下，对公约第四十二或四十三条规定的法院管辖权，或者，对涉及公约项下空间资产权利和利益的执行主权豁免的，得具有约束力；并且，如果此管辖权或此执行所需的其条件得到满足，此即行生效，视情形分别授予管辖权或者准予执行。

Il a été suggéré aussi d'ajouter les termes “ou d'une convention attributive de juridiction” après “opposabilité d'une convention d'arbitrage” afin de couvrir le nombre limité de cas où des chartes-parties prévoyaient une procédure judiciaire et non arbitrale, et de remplacer le membre de phrase “identifie les parties à la charte-partie et indique la date de cette dernière” au paragraphe 2 i) par “identifie la charte-partie”.

此外，有与会者指出，应当将“仲裁协议的可执行”一语改为“仲裁或管辖权协议的可执行”，以涵盖租船合同并入民事诉讼而不是仲裁的为数有限的情形，并删除第2㈠项中的“的当事人身份和日期”一语。

Encore à titre d'exemple, il a été dit que si le chargeur visé au paragraphe ci-dessus intentait une action dans son État, où les clauses attributives de juridiction exclusive n'étaient pas acceptées, puis essayait de faire exécuter son jugement dans l'État du transporteur, où l'on donnait effet à ces clauses, ce jugement ne serait ni reconnu ni exécuté car émanant d'un tribunal non compétent.

据指出，在其例子中，如上一段所举例子中的托人在不接受管辖权条款的其本国提起诉讼，随后又试图在执行管辖权条款的承人所在国强制执行其判决，则该判决将因为来自一个无管辖权的法院而被拒绝承认和执行。

On a estimé aussi que ce texte trouvait logiquement sa place, en tant que deuxième paragraphe du projet d'article 81, pour bien montrer que le premier paragraphe (ancien projet d'article 81) traitait des conventions attributives de compétence conclues après la naissance du litige mais avant la saisine d'un tribunal, alors que le second concernait les litiges une fois le tribunal saisi de la demande.

此外，据认为把该款作为同一条草案的第二款在第81条草案中是合乎逻辑的，因为这样就可以明确，第1款即原第81条草案所涉及的是在纠纷发生后但在法院审理以前就管辖权达成的协议，而第二款所涉及的是法院对索赔加以审理后的纠纷。

Il a également été déclaré que le fait de ne pas traiter dans le projet d'instrument la question de ses liens avec les conventions régissant la saisie pouvait être une source d'insécurité pour ce qui était de savoir si les clauses attributives de compétence de ces conventions pouvaient être invoquées dans le cas de demandes relevant du projet d'instrument.

别据称，本文书中若不阐明与两项扣船公约的关系，将可能造成不确定，不知对属本文书管辖的索赔请求是否也可坚持主张在这些公约所规定的法域审理。

Il a été estimé, enfin, que cette approche pouvait être considérée comme un compromis entre les trois avis exprimés s'agissant des clauses attributives de compétence, en ceci que le choix du for, dans les accords de services réguliers de transport maritime, serait exclusif, mais qu'autrement, il faudrait recourir à la liste de lieux énumérés dans le projet d'instrument.

另据称，可将这做法视为就管辖权条款所发表的三看法的一折衷做法，因为远洋班轮输业务协定中有关诉讼地的选择具有专属，但除此之外，可从文书草案列举的地点中作出选择。

Cette Chambre pourra être saisie des différends en matière de délimitation maritime que les parties conviennent de lui soumettre en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de toute disposition de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou de tout autre accord attributif de compétence désignant le Tribunal.

这个分庭将负责处理各方同意提交其审议的、涉及到对《联合国海洋法公约》或任何其赋予了海洋法法庭管辖权的其协定之任何规定的解释或适用的海洋划界争端。

Le Groupe de travail n'a pas examiné en détail la proposition relative aux accords de services réguliers de transport maritime pour ce qui est de la compétence, bien qu'un certain nombre de considérations générales aient été exprimées au sujet de la nécessité, s'agissant de ces accords, d'inclure une clause attributive de compétence.

工作组未具体讨论关于远洋输业务协定提议中有关管辖权的部分，不过有些与会者表示了一般关切，认为关于远洋输业务协定，需要列入一个有关管辖权的条款。

Lorsque le demandeur a intenté une action devant un tribunal italien pour demander le paiement du prix des marchandises livrées, le défendeur a soutenu que ce tribunal n'avait pas compétence et argué que le contrat comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal français.

在原告向意大利法院提出诉讼要求支付已交付货物价款时，被告声称法院没有管辖权，并辩称合同包括的法庭选择条款使得法国法庭有管辖权。

On a précisé que le transporteur qui obtiendrait un jugement non déclaratif ou une injonction antipoursuites dans cet exemple ne pourrait pas en revanche faire exécuter ce jugement ou cette injonction dans un État qui ne reconnaissait pas les clauses attributives de juridiction exclusive.

不过据补充指出，在这一例子中获得非宣告式判决或禁诉命令的承人将无法在不承认管辖权条款的国家将其付诸强制执行。

Selon le requérant, l'article 14 est une simple clause attributive de compétence, de sorte qu'en faisant une déclaration en vertu de cet article un État se borne à reconnaître un autre moyen par lequel le Comité peut surveiller l'application de la Convention.

在看来，第十四条只是一项管辖权条款，因此根据该条款发表的声明，只是使得有关国家承认委员会又有其一途径可以监督《公约》的落实。

Si la concession publique comporte une clause attributive de compétence précisant les modalités de règlement des différends, l'investisseur peut soumettre le différend à la fois à l'organe désigné par cette clause et au mécanisme spécifié dans l'accord d'investissement.

如果国家合同包含法庭选择条款，规定争端必须在某一法庭解决，那么投资者可以寻求将争端提交该法庭或国际投资协定规定的任何其法庭，如投资者与国家争端解决体制。

Si une clause attributive de juridiction exclusive ne peut pas être mise à exécution, le transporteur contractant pourra être assigné devant une juridiction qu'il n'a pas acceptée dans le contrat de transport, ce qui ne serait pas raisonnable.

如果一项管辖权条款无法执行，就有可能要求订约承人在一个并未在输合同中约定的管辖区为自己申辩，而这做法是不合理的。

Il en résulte que l'acheteur aurait dû contester la question de la clause attributive de compétence avant de conclure l'accord, plutôt que simplement entretenir des réticences mentales à ce sujet.

因此，买方本应当在订立合同之前就对选择管辖条款问题提出异议，而不仅仅是在心中对此持保留意见。

Cependant, la Cour d'appel a décidé de se référer aussi à la CVIM dans son raisonnement, cette Convention venant renforcer la conclusion que la clause attributive de compétence était applicable.

但是，法院也决定在其推理中援引《销售公约》，因为该《公约》可以进一步支持这一结论，即选择管辖条款具有强制。

Le paragraphe 3 b) de son article 9, dans sa rédaction actuelle, impose donc une “exigence une exigence générale de fiabilité” sans prévoir, en corollaire, de disposition attributive.

因此，现行公约草案第9条第3(b)款提出一条一般“可靠要求”，而又不加上任何必不可少的归属条文。

Il a été observé que l'article 76 visait à élargir le traitement des conventions attributives de juridiction exclusive pour y inclure les accords d'élection de for en général.

据指出，拟议的第76条意在扩大对管辖权协议的处理，以列入一般法院选择协议。