L'entité à laquelle sera confiée la gestion des archives des Tribunaux devra respecter un certain nombre de normes d'archivistique, notamment dans les domaines suivants : intégrité, sécurité, conservation des archives et accès des usagers.
负责法

的机构应遵守若干
标准,包括
的完整性、
、
存和查阅原
。




