On ne trouvera dans les présentes annotations que des renseignements succincts.
此处
说明仅提供简短
背景资料。
La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si, au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, une sûreté sur ce bien a été rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété, comme le prévoit la recommandation 38 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière), les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 76 à 78.
法律应当规定,担保资产加以转让、租赁或许可使用,
转让、租赁或许可使用时该资产上
担保权如同建议38(第五章,担保权
抗第三人效
)
规定已通
专门登记处登记或
产权证上加注而取得
抗第三人效
,受让人、承租人或被许可使用人取得
权利从属于担保权,但建议76-78规定
除外。
Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien attaché à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 42 (chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière) a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le meuble concerné inscrit postérieurement dans le registre spécialisé ou annoté postérieurement sur le certificat de propriété.
动产附加物上
担保权或其他任何权利(例如买受人或承租人
权利)如同建议42(第五章,担保权
抗第三人效
)
规定通
专门登记处登记或产权证上加注而取得
抗第三人效
,相
于此后
专门登记处登记或
产权证上加注
相关动产上
担保权或其他权利而言,具有优先权。
Si le Groupe de travail faisait sienne cette approche, il faudra peut-être élargir la portée de la recommandation 40 pour préserver d'autres modes d'opposabilité aux tiers en sus de l'inscription dans un registre spécialisé ou de l'annotation sur un certificat de propriété (inscription en compte ou accord de contrôle) et il pourrait être nécessaire d'ajouter une recommandation nouvelle s'inspirant des recommandations 83 et 85 pour protéger la priorité des droits rendus opposables à l'aide de l'une de ces méthodes spéciales.
如果工作组打算采取这种做法,则可能需要
建议40加以补充以保留除
专门登记处登记或
所有权证上加注以外
关于第三方效
其他方法(如账面记录或控制权协议)并可能需要增加一条类似于建议83和85
行文措词
新建议,以便通
采取这些特别方法中
某种方法来保留具有
抗第三方效
权利
优先权。
Une règle spéciale peut être nécessaire pour résoudre un conflit de priorité entre: a) une sûreté réelle mobilière sur un bien rattaché (ou tout autre droit sur un bien rattaché, tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) qui a été rendue opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété; et b) une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le bien meuble concerné qui est enregistrée ultérieurement.
可能需要制定特殊
规则,以处理(a)通
专门登记处登记或
产权证上加注取得
抗第三方效
附加物上
担保权(或附加物上
其他任何权利,如买受人或承租人
权利)和(b)后来登记
相关动产上
担保权或其他权利之间
冲突。
Lorsque l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière peut être obtenue par plusieurs méthodes (par exemple, automatiquement, par inscription, par prise de possession, par prise de contrôle ou par annotation sur un certificat de propriété), la question se pose de savoir si un créancier garanti ayant au départ établi la priorité de sa sûreté réelle mobilière par une de ces méthodes devrait être autorisé à changer de méthode sans perdre son rang de priorité initial.
如果可通
不止一种办法实现担保权
第三方效
(如自动、通
登记、通
占有、通
控制或通
产权证上加注),便会出现一个问题,即是否应当允许起初用其中一种办法确立其担保权优先权
债权人改用另一种办法而不失去起初
优先权。
Dans la plupart de ces États, une sûreté réelle mobilière ou un autre droit inscrit dans un registre spécialisé ou annoté sur un certificat de propriété se voit accorder la priorité sur une sûreté inscrite dans un registre général ou qui devient opposable par une autre méthode que l'inscription dans un registre spécialisé ou l'annotation sur un certificat de propriété, sans tenir compte de ce qui intervient en premier.
大多数此类国家规定,
专门登记处登记或
产权证上加注
担保权或其他权利优先于
一般登记处登记
担保权或以除
专门登记处登记或
产权证上加注之外
其他办法取得第三方效
担保权,无论孰先孰后。
Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un preneur à bail) sur un bien rattaché à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 43 a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou un autre droit sur le bien meuble concerné inscrit ultérieurement.
动产附加物上
担保权或其他任何权利(如买受人或承租人
权利),凡根据建议43通
专门登记处登记或
产权证上加注而取得
抗第三方效
,相
于该动产上此后登记
担保权或其他权利而言,具有优先权。
Pour que cette intégration soit mieux décrite dans les PANA, le Groupe a recommandé d'ajouter des annotations aux lignes directrices afin que les pays puissent clairement montrer comment cette intégration a été réalisée et comment les activités relatives aux PANA sont harmonisées avec les activités et projets proposés dans le cadre des plans nationaux de développement et notamment dans les stratégies de réduction de la pauvreté.
为了更好地
行动方案中报告这种结合情况,专家组作为建议
指南提出了进一步
说明,以便各国能够清楚地表明如何实现这种结合,以及行动方案活动如何与减贫战略等国家发展计划之下提出
活动和项目取得一致。
En règle générale, ces États adoptent aussi une règle similaire s'agissant des bénéficiaires de transferts, des preneurs à bail ou des titulaires de licence, dont les droits sur les biens soumis à inscription ou annotation seront, à part quelques exceptions limitées, d'un rang inférieur aux droits inscrits sur le registre spécialisé ou annotés sur un certificat de propriété (voir par. 70 à 94 ci-dessous et recommandation 75).
于须
专门登记处登记或
产权加注系统进行加注
资产上权利
受让人、承租人和被许可人,这些国家通常也采用类似
规则。 除极少数例外情况以外,受让人、承租人或被许可人
这类资产上
权利都次于
专门登记处登记或
产权证上加注
任何权利(见下文第70-94段和建议75)。
Une sûreté réelle mobilière ou tout autre droit (tel que le droit d'un acheteur ou d'un bailleur) sur des biens rattachés à un bien meuble qui est rendu opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété conformément à la recommandation 53 a priorité sur une sûreté réelle mobilière ou sur un autre droit sur le bien meuble concerné inscrit ultérieurement.
动产附加物上
担保权或任何其他权利(如买受人或租赁人
权利),凡根据建议53通
专门登记处办理登记或是通
产权证上注明而取得
抗第三方效
,相
于有关动产上此后登记
担保权或其他权利而言,具有优先权。
La loi devrait prévoir que, si un bien meuble corporel est soumis à une inscription dans un registre spécialisé ou à une annotation sur un certificat de propriété prévoyant l'inscription ou l'annotation d'une sûreté réelle mobilière, la loi applicable aux questions mentionnées dans la recommandation 200 est la loi de l'État sous l'autorité duquel le registre est tenu ou le certificat de propriété est émis.
法律应当规定,有形资产需
提供担保权
登记
专门登记处登记或
提供担保权加注
产权证上加注
。
建议200所提及
问题
适用法律是登记管理国或产权证签发国
法律。
Il a appuyé les travaux du Groupe d'experts des pays les moins avancés en élaborant des annotations aux directives pour l'élaboration des programmes d'action nationaux aux fins de l'adaptation et en dirigeant trois ateliers de formation dans ce domaine: l'un à l'intention de tous les PMA, l'autre destiné aux petits États insulaires en développement du Pacifique et le troisième pour des PMA africains anglophones.
该股支持最不发达国家专家组编写起草国家适应行动方案指南
说明和举办国家适应行动方案制订工作培训研讨会:一次是为所有最不发达国家举办
一般性研讨会、一次是为太平洋小岛屿最不发达国家举办
,一次是为讲英语
非洲最不发达国家举办
。
Le Guide recommande, au chapitre relatif à la priorité d'une sûreté réelle mobilière, qu'une sûreté sur un bien attaché à des biens meubles qui est rendue opposable par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété ait priorité sur une sûreté grevant les biens meubles concernés inscrite ultérieurement au registre général des sûretés (voir recommandation 86).
本指南
关于担保权优先权
一章中建议,动产附加物上
担保权通
专门登记处登记或
产权证上加注而取得
抗第三人效
,相
于此后
一般担保权登记处登记
相关资产上
担保权而言,具有优先权(见建议86)。
Le Conseil sera saisi également du rapport du Secrétaire général sur l'évaluation des progrès accomplis dans l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les politiques et programmes du système des Nations Unies, notamment en matière de formation et de renforcement des capacités (voir aussi les annotations relatives au rapport dans le paragraphe introductif du point 7 e) de l'ordre du jour).
理事会将收到秘书长关于评估将性别观点纳入联合国系统各项政策和方案主流
进展情况,侧重培训和能
建设
报告(另见项目7(e)起首部分
报告
说明)。
Ainsi, par exemple, lorsqu'il arrive qu'un avis soit inscrit en second sur un registre général mais en premier sur un registre spécialisé de la propriété ou annoté sur un certificat de propriété, les États accordent généralement la priorité d'après l'ordre d'inscription dans le registre spécialisé ou d'annotation sur le certificat de propriété (voir par. 41 à 44 ci-dessous).
因此,例如,如果一担保权通知是后
一般登记处登记,但先
专门所有权登记处登记或
产权证上加注,各国通常以
专门登记处
登记顺序或产权证上
加注为准(见下文第41-44段)。
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的事