La France entend ainsi célébrer le "partenariat stratégique" qui l'unit à l'Inde, et accessoirement conforter sa place de troisième fournisseur d'équipements de défense de Delhi.
法国欲藉此庆祝与印度的“战略伙伴关系”,稍带巩固新德里第三军火供应商的位置。
Les principales inquiétudes que suscitent ces décisions de regroupement - et qui s'ajoutent à celles liées au problème fondamental du non-respect du principe de l'entité distincte - tiennent notamment à l'injustice qui peut être faite à un groupe de créanciers lorsqu'il est contraint à un partage pari passu avec des créanciers d'un membre moins solvable du groupe, et au fait de savoir si les économies ou les avantages dont bénéficie la collectivité des créanciers l'emportent ou non sur les inconvénients que chacun d'eux doit accessoirement subir.
除了对推翻单独实
原则这
基本问题所持的关注外,对准许下达此种命令的主要担心是:强迫某
类债权人与集团偿债能力较弱的某
成员的债权人平行分担债务,可能对这
类债权人不公平;给债权人整
带来的节余
益处是否大于对个别债权人造成的间接损害。
Les principales inquiétudes que suscitent ces ordonnances, outre celles liées au problème fondamental du non-respect du principe de l'entité distincte, tiennent notamment, comme cela a déjà été mentionné, à l'injustice qui peut être faite à un groupe de créanciers lorsqu'il est contraint à un partage pari passu avec des créanciers d'un autre membre du groupe potentiellement moins solvable, et au fait de savoir si les économies ou les avantages dont bénéficie la collectivité des créanciers l'emportent sur les inconvénients que chacun d'eux doit accessoirement subir.
正如已经指出的那样,除了与推翻单独实
原则这
基本问题相关的问题之外,准许下达此种命令的主要问题还包括,强迫某
类债权人与另
个偿债能力较差的集团公司成员的债权人平行分担债务,可能对这
类债权人不公平;给债权人整
带来节余
益处,是否比对个别债权人造成间接损害更重要。
Le Code pénal prévoit en son article 213 bis concernant les atteintes à l'ordre public que, « quiconque organise des groupes permanents ou transitoires ou prend part aux activités de tels groupes, lesquelles, sans être spécifiquement visées à l'article 210 du Code, ont essentiellement ou accessoirement pour objet d'imposer par la force ou la crainte ses propres idées ou de combattre pareillement les idées d'autrui, est passible d'une peine de réclusion de trois à huit ans, du seul fait qu'il est membre du groupe considéré ».
至于破坏公共安全,《刑法》第213条规定,“凡组织
参加《刑法》第210条中没有包括的、其主要
次要目的是强加其自身想法

力
威胁抗击他人想法的永久
临时团
者,仅仅因
参加这种团
,就将被判处3至8年的关押
监禁”。
Les principales inquiétudes que suscitent ces décisions de regroupement - et qui s'ajoutent à celles liées au problème fondamental du non-respect du principe de l'entité distincte - tiennent notamment à l'injustice qui peut être faite à un groupe de créanciers lorsqu'il est contraint à un partage pari passu avec des créanciers d'un membre moins solvable du groupe, et au fait de savoir si les économies ou les avantages dont bénéficie la collectivité des créanciers l'emportent ou non sur les inconvénients que chacun d'eux doit accessoirement subir.
除了对推翻单独实
原则这
基本问题所持的关注外,对准许下达此种命令的担心主要是:强迫某
类债权人与集团企业中另
个偿债能力较差的成员的债权人平行分担债务,可能对这
类债权人不公平;给债权人整
带来节余
益处,是否比对个别债权人造成间接损害更
重要。
On pourrait prendre en compte les autres observations formulées au sujet des personnes qui interviennent accessoirement dans une procédure de conciliation en ajoutant au membre de phrase remanié un libellé tel que: “ou un tiers qui a participé à la procédure de conciliation ou a été associé à son administration”, pour que ces personnes bénéficient des immunités visées par les alinéas a) à f) du paragraphe 1 du projet d'article 11.
在修订这
词语之后再增加行文措词大致
“
者参与调解程序的
与进行调解程序有关的第三人”的短语,即可顾及就很少参与调解程序的个人所发表的其他看法,因
这些人也可享受第11条草案第(1)款(a)项至(f)项所述的特权。
Les tâches sont actuellement réparties entre les trois fonctionnaires de la façon suivante : Le spécialiste hors classe des questions politiques s'occupe de six pays d'Asie du Sud-Est (Thaïlande, Philippines, Timor-Leste, Cambodge, Viet Nam, Laos) et accessoirement des pays attribués au spécialiste de 2e classe (P-3), soit quatre pays de la même région et six pays du Pacifique.
高级政治事务干事分派负责东南亚六国(泰国、菲律宾、东帝汶、柬埔寨、越南和老挝),且充当政治事务干事(P-3)所负责国家、同
区域四个国家和太平洋六个国家的后备替代干事。
Sur le plan interne, comme d'autres organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, elle est tenue d'agir conformément à ses dispositions juridiques internes définies dans son Acte constitutif et, accessoirement, dans les règlements et directives émanant des organes directeurs ainsi que dans les règles et instructions publiées par le Directeur général ou sous son autorité.
对内如联合国共同组织制度的其他成员
样,工发组织应根据其内部法律行事。 工发组织章程,其次是理事机构发出的条例和指示以及由总干事发布
根据其授权发布的细则和指示构成了工发组织的内部法律。
C'est ainsi qu'on imagine encore volontiers que le Casino est la source principale des revenus de l'État; or, la redevance versée par la Société des Bains de Mer qui le gère ne représente que 4 % des recettes publiques, tout le reste de celles-ci étant le produit de l'impôt et, plus accessoirement, des revenus des biens publics.
许多人仍然认
,我国主要收入来源是赌场,但事实上,管理赌场的海水浴场公司(Societe des Bains de Mer)缴纳的款项仅占公共收入的4%。
Cette responsabilité reviendrait certes au conservateur, qui doit fournir des garanties financières couvrant sa responsabilité à hauteur de ce qu'a fixé l'autorité de surveillance, mais le risque qu'une personne ayant subi des pertes demande des dommages-intérêts compensatoires à l'autorité de surveillance ou lui en demande accessoirement, s'il semble faible, ne peut être écarté.
虽然这种责任将由登记官承担并且登记官须办理涵盖监督机构确定的其责任范围的财政担保,但也不能排除这样
种风险,即蒙受损失的人将要
还将要寻求从监督机构获得损害赔偿,尽管这种可能性似乎很小。
Dans le cas d'espèce, la violation alléguée concernait le droit à la vie, et était liée principalement à l'allégation du défaut d'enquête et de poursuite des coupables, et accessoirement à l'allégation de la non-rectification de l'acte de décès de la victime et du non-aboutissement des recours engagés par les auteurs afin d'y remédier.
在本案中,指称的侵权行
涉及到生命权并主要与指称的没有进行调查和对有罪方发起诉讼有关,其次与指称的没有纠正受害者死亡证明以及提交人
弥补该情况发起的上诉失败有关。
Toute personne reconnue coupable d'avoir fourni ou collecté des fonds en vue de la perpétration d'actes terroristes assume la responsabilité criminelle des infractions commises par des terroristes, pour avoir participé accessoirement à ces infractions, aux termes des dispositions des articles 32 à 34 du Code pénal de la Fédération de Russie.
根据《俄罗斯联邦刑法典》第32至34条,
从事恐怖主义行
提供
筹集资金的人作
这种罪行的从犯,对恐怖分子所犯的罪行负有刑事责任。
La supériorité des forces de sécurité afghanes et internationales dans les batailles de type classique a contraint les groupes d'opposition armés à recourir à des tactiques asymétriques à petite échelle visant principalement les Forces nationales de sécurité afghanes et, accessoirement, les civils : engins explosifs improvisés, attentats-suicides, assassinats et enlèvements.
阿富汗和国际安全部队在常规战斗中的优势迫使对抗的团伙采取主要针对阿富汗国民军、有时针对平民的小规模不对称战术:简易爆炸装置、自杀式袭击、暗杀和绑架。
Outre ses études sur la gouvernance et l'appui fourni au Mécanisme d'évaluation intra-africaine, la CEA a accessoirement organisé des ateliers sous-régionaux à l'intention des parlementaires, des décideurs et des organisations de la société civile sur le rôle des parlementaires dans le processus du cadre de dépenses à moyen terme.
作
其治理研究的
项副产品和对非洲同行审议机制的支持,非洲经委会
议员们、决策者和民间社会组织举办了关于议会在中期支出框架进程中的作
的次区域讲习班。
Conformément à ce dispositif, les navires doivent tenir un livre de bord pour les opérations de pêche dans la zone réglementaire et y consigner les captures, l'effort de pêche et, accessoirement, les rejets et un autre livre de bord pour les opérations de pêche dans les eaux internationales.
该计划还要求在管制区捕捞的船只维持作业日志,记录捕获量、捕捞努力,并任择记录放掉的捕获物,并维持
本
于记录国际水域捕捞作业情况的捕捞日志。
Il s'agit d'une loi-cadre qui simplifie les lois existantes portant accessoirement sur des questions relatives aux armes biologiques, fournit une base juridique plus complète à la réglementation des agents biologiques à double usage et prévoit des sanctions plus rigoureuses en cas de contravention à ladite Convention.
该法是框架立法,整合与生物
器问题相关的现有各项法律,
管制双重
途生物制剂奠定了更加全面的法律基础,对违反《生物和毒素
器公约》的行
规定了更加严厉的处罚。
Ces services sont financés en très grande partie (à hauteur de 92,2 %) par le Fonds de coopération technique, ainsi qu'accessoirement par les ressources extrabudgétaires, par le Programme des Nations Unies pour le développement et au moyen de la répartition des coûts entre pays bénéficiaires.
占92.2%的大部分资金来自技术合作基金,较少部分来自预算外资源、联合国开发计划署和接受国分摊的费
。
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