La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自之日起生效 。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵押担保依照由国民议会法令所规定格式，以在一个特殊登记簿上登记形式公示。

Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.

现在它又专门为他了一项新法令，恢复他军籍并授予他中校衔。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统416法令。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥法令，把全民体育列为全国优先事项之一。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会其它政府法令。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自之日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令之前，现实情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利指导准。

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统一项法令，组成70届黎巴嫩内阁。

S'agissant des dispositions relatives aux nationaux ou aux étrangers accusés d'avoir commis une infraction en rapport avec le terrorisme et considérée comme portant atteinte à la sécurité d'un État étranger lorsque ces personnes se trouvent dans le Royaume de Bahreïn, il convient de signaler, outre les traités que le Royaume a signés ou auxquels il a adhéré relatifs à l'extradition des accusés ou condamnés et à l'entraide judiciaire, le Code de procédure pénale promulgué par le décret-loi No 46 de 2002 prévoit, dans le chapitre 2 du titre 6 (art. 412 à 428), une procédure complète régissant l'extradition des accusés ou condamnés et l'entraide judiciaire (voir annexe II).

关于被控犯有涉及恐怖主义非法行为并对外国安全造成威胁而人又身在巴林王国境内巴林国民或外国人规定，应指出，除了巴林王国缔结或加入有关引渡被告、被定罪人和法律援助各项公约外，46/2002法令巴林《刑事诉讼法》6编2章412至428条载有关于引渡被告和被定罪人以及调查委托书完整条例（见附文2）。

Article 3. Les objets qui sont importés ou que l'on a tenté d'importer, et les objets qui ont été exportés ou que l'on a tenté d'exporter, en violation des mesures prises en application de la présente loi, les moyens de paiement ou les titres utilisés en violation de ses dispositions peuvent être confisqués par ordre d'un tribunal quel que soit leur propriétaire, et même en l'absence de poursuites pénales, ou de la possibilité même de telles poursuites, contre une partie quelconque.

§3. 违反根据本法令任何条款实际或意图进口、或实际或意图出口物品，以及违反此类条款采用任何支付手段或抵押品，不论所有权为何，也不必实际或可能对任何一方提起刑事诉讼，即可由法院下令没收。

L'article 3 de la loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dispose qu'il incombe à toutes les institutions de l'État de veiller à ce que dans les limites de leurs compétences, l'égalité des droits des femmes et des hommes soit garantie dans tous les actes juridiques qu'elles élaborent et appliquent et d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes et des mesures visant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

《立陶宛共和国男女机会均等法》3条规定，各国家机关职责是在其职权范围内确保确保其所起草和所有法令保障男女权利平等，并起草和执行旨在确保男女机会均等方案和措施。

La mise en œuvre de la loi passe par la signature du décret portant création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), après le vote et la promulgation de la loi rappelée supra qui permettra une coopération étroite entre la CENTIF, les organes administratifs et judiciaires dans le cadre de la recherche de preuves relatives aux activités de blanchiment, la mise en œuvre de sanctions administratives et disciplinaires et de peines pénales.

为执行这项法律，在通过和上述法令后，签署了一项政令，设立了国家金融情报处理局（金融情报局），这样金融情报局就能够同行政和司法机构密切合作，搜寻洗钱活动证据、采取行政和惩戒措施以及判处刑罚。

Les activités de mobilisation ont eu d'autres résultats tels que l'instruction par les tribunaux de cas de violence dans les familles, la création de tribunaux des affaires familiales, l'adoption d'une loi sur l'introduction de l'éducation sexuelle dans toutes les écoles et la publication d'un décret du Ministère de la santé publique, qui a fait de la violence dans les familles un problème de santé publique dont le personnel de santé doit être saisi.

通过宣传，还促进了一些针对家庭暴力问题立法；家庭法院设立；在所有学校进行法定性教育；公众卫生部法令，宣家庭暴力为公众健康问题，应由医务工作人员处理。

À ce sujet, le Conseil suprême se félicite de la loi que le Roi de Bahreïn, S. M. Hamad Bin Issa Al Khalifa, a promulguée pour permettre aux personnes physiques ou morales relevant d'un des États membres d'exercer dans le pays toutes les activités économiques et les professions retenues par le Conseil, et ce afin de renforcer le processus de coopération et de faciliter l'installation, dans toute la région du Golfe, des ressortissants d'États membres.

在这方面，最高理事会欢迎巴林前国王哈马德·本·伊萨·阿勒哈利法国王陛下法令，其中允许海合会国家自然人和法人在海合会框架内从事商定各种经济活动和专业，这项主动行动被视为有助于加强合作和海湾公民权利。

Actes d'engagement du 23 janvier 2008 de la Conférence sur la paix et le développement tenue à Goma).Les Actes de Goma ont abouti à la création, par ordonnance présidentielle, du programme AMANI, récemment transformé en un cadre juridique plus large dénommé STAREC (Programme de stabilisation des régions sortant des conflits armés) couvrant le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, le Nord-Katanga, le Maniema et les districts du Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri dans la Province Orientale.

根据《戈马协定》，总统法令制定了AMANI计划，最近更名为STAREC(摆脱武装冲突区稳定计划)，拥有更广泛法律效力，覆盖北基伍、南基伍、北加丹加、马尼埃马以及东方省Bas-Uélé、Haut-Uélé和Ituri这三个县。

Par la suite, lorsque le décret aura été adopté, les dispositions énoncées s'agissant de la détection et de la suspension des opérations suspectes, qui sont mieux adaptées et plus strictes, permettront de renforcer encore les mesures destinées à empêcher que les activités terroristes ne soient financées au moyen d'opérations financières effectuées par l'intermédiaire de banques au Viet Nam (le Viet Nam tiendra le Comité contre le terrorisme régulièrement informé à ce sujet).

当该法令时机到来时，更充分、更严格侦测、制止可疑交易规定，将会进一步加强制止通过在越南境内金融交易向恐怖主义提供资金（越南将会继续就此问题向反恐委员会提交最新信息）。

Il considère en outre que la perturbation des services de transport à destination, en provenance et au sein de la région du Moyen-Orient, due aux opérations militaires (ou à la menace d'action militaire) dans la région, ainsi que la pose de mines par l'Iraq dans le golfe Persique et la promulgation de la loi No 57 (dont les effets sont décrits plus haut), auraient en elles-mêmes conduit à l'interruption des contrats.

小组还认为，在中东军事行动(或者军事行动威胁)，包括伊拉克在波斯湾埋设地雷以及《57法令》(其影响如上所述)造成来往于该地区运输服务中断，其本身就会造成合同中断。

Le Chili a adopté récemment la loi no 19.906 qui érige en infraction le financement du terrorisme. À cet effet, la loi modifie la loi no 18.314 qui définit les actes de terrorisme et fixe les peines dont ils sont passibles, en insérant un article 8, qui punit quiconque collecte ou fournit par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds que l'on prévoit d'utiliser pour perpétrer des actes de terrorisme.

智利最近制定了法令，19906法，将资助恐怖主义刑事定罪，并为此修改了18314法(该法界定了恐怖行动并规定相应刑罚)，增加了8条，针对以任何直接间接手段募集、征集和提供资金以供用于从事任何恐怖犯罪行为任何人，处以刑罚。