L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.
《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即
得
“上级命令”作为理由来
行辩护，这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令得免
某人的刑事责任，
这位下属有服从这项命令的法律义务，知道这项命令属于法，而且这项命令的法性明显。
La loi devrait prévoir que le droit d'un acheteur de marchandises est subordonné à toute sûreté qui est devenue opposable aux tiers avant la vente, à moins que le créancier garanti n'ait autorisé la vente, étant entendu, toutefois, qu'un acheteur de stocks qui achète des biens grevés dans les conditions normales du commerce du vendeur (et quiconque dont les droits sur les biens grevés découlent dudit acheteur) les acquiert libres de toute sûreté opposable aux tiers sur ces biens, même si cet acheteur a connaissance de l'existence de la sûreté.
法律应规定，有担保债权人批准出售，否则货物买方的权利受制于在出售前对第三方开始生效的担保权，但下述情况外，即，在卖方正常营业过程中购置设押资产的库存品买方（以及任何人凡其对设押资产的权利来自于该买方的）所取得的货物上附带在这些资产上对第三方有效的担保权，即使此类买方了解该担保权的存在。
En particulier, elle peut l'autoriser à renoncer à de tels actifs après que les créanciers en ont été avisés et ont eu la possibilité de s'opposer à l'action proposée, sauf lorsque le montant d'une créance garantie excède la valeur de l'actif grevé et que l'actif n'est pas nécessaire au redressement ou à la cession de l'entreprise en vue de la poursuite de l'activité, auquel cas la loi sur l'insolvabilité peut permettre au représentant de l'insolvabilité de renoncer à l'actif en faveur du créancier garanti sans en aviser les autres créanciers.
特别
，破产法可允许破产管理人放弃累赘资产，但首先须向债权人发出通知并给予其对所建议的行动表示异议的机会，有担保债权超出担保资产的价值，而且重组或企业作为经营中的企业出售也需要该资产，在这种情况下，破产法可允许破产管理人放弃该资产，之交予有担保债权人，而无需通知其他债权人。
En outre, et afin de répondre à certaines des préoccupations soulevées à la sixième session quant au recours excessif ou à l'utilisation inappropriée des dispositions relatives aux services, le Guide pourrait exposer dans le détail la philosophie sous-jacente au chapitre II de la Loi type (qui exige que la passation de marchés de biens et de travaux soit menée selon une procédure d'appel d'offres, à moins que l'une des méthodes alternatives ne soit justifiée) et comment cette philosophie pourrait être appliquée à la passation de marchés de services.
此外，为了消第六届会议就滥用或当使用关于服务的条文所表示的某些关切，指导意见应当详述《示范法》第二章背后的指导思想（其要求使用竞标程序行货物和工程采购，其他某种方法有正当理由）及如何该指导思想适用于服务采购。
Par exemple, l'article 2-201, alinéa 1 du Code de commerce uniforme des États-Unis, qui a exprimé le Statute of Frauds comme suit: “Sauf dispositions contraires contenues dans cet article, un contrat de vente de marchandises d'un montant égal ou supérieur à 500 dollars, ne peut être invoqué par voie d'action ou d'exception, à moins qu'il n'existe un écrit suffisant pour prouver qu'un contrat de vente a été conclu entre les parties, signé par la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par son mandataire ou son courtier.”
例如，《美国统一商法典》第2-201款第1项对《防止欺诈法》作了如下表述：“了本款另有规定外，得以诉讼或抗辩的形式强制执行价格为500美元或高于500美元的货物销售合同，有某种书面形式足以指明，销售合同由双方当事人订立，并由寻求对其加以强制执行的当事人签署，或由得到其授权的代理人或经纪人签署。”
La loi devrait prévoir que le droit d'un acquéreur de biens meubles corporels est subordonné à une sûreté qui est devenue opposable aux tiers avant la vente, à moins que le créancier garanti n'ait autorisé cette vente. Toutefois, une personne qui achète des stocks grevés dans le cours normal des affaires du vendeur (et quiconque dont les droits sur les stocks grevés découlent de cette personne) acquiert ces stocks libres de toute sûreté opposable aux tiers, même si elle a connaissance de l'existence de la sûreté.
法律应规定，有担保债权人批准出售，否则货物买方的权利受制于在出售前对第三方开始生效的担保权，但在卖方正常营业过程中购置设押库存品的库存品买方（以及任何人凡其对设押库存品的权利来自于该买方的）所取得的货物上附带在这类库存品上对第三方有效的担保权，即使此类买方了解该担保权的存在。
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Donc, à moins que cet écueil ne fût soumis aux expansions intermittentes d’un geyser, le Governor-Higginson avait affaire bel et bien à quelque mammifère aquatique, inconnu jusque-là, qui rejetait par ses évents des colonnes d’eau, mélangées d’air et de vapeur.
这么说，除非这座暗礁上边有间歇喷泉，不然
，喜金孙总督号面前东西，就是还没有人知道一种海中哺乳类动物，它还从鼻孔中喷出有气泡水柱呢。
欧法语-爆笑法语段子 
事 
，
夫和艾尔通在纳布、吉丁-史佩莱和赫伯特
实延续了几个世纪前就已采用
