Parmi les exemples de mesures non tarifaires figurent, pour certains produits, les règles rendant discrétionnaire et non plus obligatoire l'octroi de licences.
Selon les plans d'évaluation fournis par 23 programmes, les directeurs de programmes prévoient 239 auto-évaluations facultatives et 13 évaluations externes facultatives en 2006-2007.
Le critère déterminant pour un « recours » devrait être qu'il doit être suffisant et disponible à tous, ce qui exclut les recours purement discrétionnaires.