Le montant réclamé au titre des agios pour découvert bancaire est de USD 494 495.
与透支贷款使用有关利息索赔额为494,495美元。
Dans plusieurs cas, ils souhaitent être indemnisés des frais supplémentaires afférents à l'exécution des contrats: frais bancaires pour les crédits documentaires, paiement d'intérêts au titre des prêts et découverts accordés à des fins commerciales.
在数件索赔中,索赔人还要求赔偿与履约相关附加费用,如银行
用证费用和商业透支或贷款
利息。
Energoprojekt a affirmé que le coût de la facilité de découvert devait être supporté par le client comme le stipule l'article 8.1.21 du contrat et elle réclame donc du client le montant des agios versés pour découvert bancaire.
Energoprojekt说,按照合同第8.1.21条规定,与透支贷款使用有关
费用应当由雇主承担,因此要求雇主支付由于提
贷款而被收
费用。
Il peut penser à tort que l'accord sur le statut des forces institue une immunité absolue, ou ne pas avoir les moyens de soumettre des affaires impliquant des questions délicates (immunité et levée d'immunité) à des tribunaux déjà trop sollicités.
接受国可能被部队地位协定误导,认为这一协定规定了绝对豁免,或者该国没有能力在已经力量透支
法院里处理涉及困难问题
案例(豁免和撤消豁免)。
Il est aussi tributaire de l'inflation toujours galopante, de l'instabilité monétaire, de la persistance du déficit des finances publiques et du recours aux avances de la Banque centrale, d'une très lourde dette extérieure et d'un climat social particulièrement tendu.
通货膨胀仍然失控,货币仍然不稳定,财政以赤字支持,继续采用向中央银行透支办法;外债沉重,社
空气极为紧张。
Le Comité estime qu'Energoprojekt n'a pas fourni la preuve du paiement de ces agios et, ce qui est plus important, qu'elle n'a donné aucun renseignement établissant l'augmentation du montant du marché qui avait nécessité le recours à une facilité de découvert.
小组认为Energoprojekt没有提供证明确已支付利息证据,更为重要
是,它没有提供材料证明导致需要动用透支贷款
合同价格
提高。
Les impayés concernaient des billets à ordre émis par une partie iraquienne, des lettres de crédit émises par une banque iraquienne et réglées au bénéficiaire par la banque requérante, ou des découverts consentis par la banque requérante à une banque iraquienne.
未付款项产生于某一伊拉克当事方签发期票、某一伊拉克银行签发
并由索赔人银行付给受益人
用证、或索赔人银行向某一伊拉克银行提供
透支款。
Le Comité estime que la réclamation de TPG relative à la valeur de deux garanties de restitution d'acompte et de la garantie de découvert bancaire est trop conditionnelle et distante pour constituer une perte résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,TPG关于两份预付款担保和银行透支担保价值索赔太牵强附
,无法构成伊拉克入侵和占领科威特造成
直接损失。
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