Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管辖权依据引发免权以及管辖权问题。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个件还涉及到国家官员的管辖免权问题。
Les deux instituts de recherche ont recommandé l'introduction d'un droit général à la dispense.
两个研究机构都建议规定全部免权。
Les membres de la Commission jouiront d'une immunité totale dans la conduite de leurs travaux.
委员会成员在开展其工作时将充分免权。
L'affaire portait non sur la responsabilité, mais sur les immunités des fonctionnaires de l'ONU.
这并不是关于赔偿责任问题,而是关于联合国工作人员免权问题的件。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委员会程序开展之前就撤消指控人的免权?
Le savant Kutesa révolutionne le droit international avec l'introduction du concept d'immunité provisoire. Soit.
聪明的先生采用了所谓的临时免权的观念,以此对国际法进行革命性的更改。
Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.
她促请政府完全取消免权。
L'immunité des juges est garantie par la loi.
法律保障对法官的免权。
Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.
到该委员会作证的人有充分的免权。
Ces privilèges et immunités sont spécifiés dans des arrangements distincts.
这些特权和免权应在单独的安排中加以规定。
Les commissaires et enquêteurs de la Commission bénéficient d'une immunité contre toute arrestation ou détention.
各委员和委员会的调查员拥有逮捕和拘留的免权。
Pourquoi fait-il fi des privilèges et immunités du personnel international?
为什么它能无视国际人员的特权和免权?
L'Office a protesté contre ces incidents, motif pris que ces fouilles violeraient l'immunité de l'ONU.
工程处对这些事件提出了抗议,理由是,这样的搜查侵犯了联合国的免权。
Actuellement, deux pays bénéficient de dérogations en matière de production de DDT.
目前有两个国家具有生产滴滴涕的免权。
Cette production ou utilisation n'est pas considérée comme constituant une dérogation spécifique.
此种生产或使用不应视为拥有生产或使用的特殊免权。
Il est traditionnellement le défenseur et l'avocat des immunités et privilèges de l'île.
首席文官传统上是岛屿的免权和特权的维护者。
Inversement, les immunités dont ils bénéficient comportent l'obligation de respecter les lois du pays hôte.
但是他们免权的同时也有义务遵守东道国法律。
Il est également indispensable de respecter l'immunité dont jouit l'Office en tant qu'organisation humanitaire internationale.
同时必须尊重工程处作为国际人道主义组织有的免权。
Elles peuvent l'être si l'État (ou l'organisation internationale) d'envoi lève l'immunité les concernant.
如果派遣的国家(或国际组织)明确地表示放弃上述人员的免权,则可对他们适用此种管辖权。
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Je bénéficie d'une certaine immunité, mon cher Jamy.
我有一定豁免权,我亲爱杰米。
Si vous insistez, j'estime que c'est un acte non amical et une violation de l'accord sur les immunités diplomatiques.
假如您坚持话,我认为这是不友为,也是对外交豁免权侵犯。
Tant qu'il est à l'Elysée, E. Macron bénéficie de l'immunité présidentielle.
- 只要他在爱丽舍宫,E. Macron 就享有总统豁免权。
On reste sur le continent américain au Venezuela, l’immunité des députés du Parlement va être levée.
我们留在委内瑞拉美洲大陆,议会代表豁免权将被取消。
En vertu du Traité de Genève, ils bénéficient de l'immunité du combattant.
根据日内瓦约,他们享有战斗豁免权。
Avec la levée de cette immunité, il peut notamment être placé en garde à vue.
随着这种豁免权取消,他尤其可以被警方拘留。
Est-ce que devenu Premier ministre, François Bayrou jouit d'une immunité judiciaire ?
弗朗索瓦·贝鲁成为总理后,是否享有司法豁免权?
Il ne bénéficie plus de son immunité diplomatique.
他不再享有外交豁免权。
La présidente du Front National, parti d'extrême-droite français pourrait bientôt perdre son immunité parlementaire de député européenne.
民阵线主席,极右翼法政党可能很快就会失去她作为欧洲议会议员议会豁免权。
Impacte direct sur Silvio Berlusconi : il perd son immunité parlementaire.
对西尔维奥·贝卢斯科尼直接影响:他失去了议会豁免权。
Elle bénéficiera donc d'une immunité parlementaire alors qu'elle est inculpée, mise en examen, dans plusieurs dossiers de corruption.
因此,在若干腐败案件中,她被起诉、起诉期间将享有议会豁免权。
A priori, l'immunité accordée à un élu européen ne s'applique qu'aux actes réalisés dans l'exercice de ses fonctions.
先验地,给予欧洲议会民选代表豁免权只适用于在履职责时所执为。
Cette garde à vue intervient une semaine après la levée de son immunité parlementaire le 2 février dernier.
这次被警方拘留是在他于2月2日解除议会豁免权一周后进。
Le tribunal a ordonné le processus de levée de l'immunité parlementaire de l'ancien président, qui est aujourd'hui sénateur.
法院下令放弃前总统议会豁免权,他现在是参议员。
Le Totem ! On lui donne l'immunité parce qu'il a été au top et son équipe aussi, au top.
图腾!他被赋予了豁免权,因为他一直处于顶端,他团队也处于顶端。
Il n'y a évidemment aucune immunité, d'autant plus que ça concerne des faits qui sont antérieurs à sa nomination.
显然没有任何豁免权,更何况这涉及是其任命之前事实。
Mais cet élargissement de l’immunité concerne uniquement l’aide au séjour, et exclut l’entrée et le transport sur le territoire français.
但这种豁免权扩展只涉及辅助生活,不包括在法领土上入境和运输。
Le président Recep Tayyip Erdogan a demandé au Parlement de lever rapidement l'immunité parlementaire de députés du Parti démocratique des peuples.
总统雷杰普·塔伊普·埃尔多安(Recep Tayyip Erdogan)要求议会迅速取消人民民主党代表议会豁免权。
Donc non, il n’y a pas d'immunité, a priori, des démocraties par rapport aux mensonges, aux fausses nouvelles, aux théories du complot.
所以,不,民主家没有先验豁免权,不受谎言,假新闻,阴谋论影响。
Pour avoir prononcé une phrase qui incite à la haine raciale. Les eurodéputés ont levé aujourd'hui « l'immunité parlementaire » de Jean-Marie Le Pen.
因为说出煽动种族仇恨句子。欧洲议会议员今天取消了让-马里·勒庞" 议会豁免权" 。
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