61) Le principe de survie est reconnu par certains commentateurs.
(61) 继续有效原则得到了一些注者承认。
Commentant la signification de ces extraits, on a fait observer que ces dispositions pouvaient être interprétées comme limitant l'indemnisation pécuniaire aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents à la contestation et donc comme donnant la possibilité aux États d'indemniser les dommages subis, en plus de ces coûts.
注者在述及上述选节
含义时说,可将其解释为,金钱补救仅限于编拟投标书
费用或提出投诉
费用,也可解释为
国可选择规定赔偿这类费用之外
损失。
Par exemple, certains commentateurs ont observé que le fait que des instruments juridiques prévoient des voies de recours qui ne sont pas concrètement disponibles (par exemple en faisant dépendre l'octroi de dommages-intérêts de la démonstration par la preuve que la partie lésée aurait remporté le marché concerné) pourrait rendre le système inefficace.
例如,一些注者说,若在法律文本中规定实际上无法实行
救济措施(如规定投诉人须确凿证明自己原本会赢得有关
采购合同,才能给予损害赔偿),可能会
制度失效。
Selon les spécialistes des réglementations communautaires relatives à la passation de marchés publics, certains États membres de l'Union européenne font de plus en plus droit aux demandes d'indemnisations présentées dans le cadre des règles relatives à la passation de marchés publics, y compris aux demandes formées sur la base d'un manque à gagner.
据欧洲联盟采购条例注者称,在欧洲联盟
一些成员国,在执行公共采购条例方
,损害赔偿诉讼胜诉
案例越来越多,其中包括利润损失诉讼。
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