Celles-ci sont examinées au chapitre X (Droits après défaillance).

这些非强制性规则在第十章（违约后权利）中论及。

Une autre variante est discutée dans le projet de commentaire.

拟议联合国评注论及替代措辞问题。

D'autres dispositions interdisant les ventes à perte sont évoquées plus haut.

上文还论及其他些禁止低于成本销售规定。

La non-discrimination est une condition indispensable d'un accès suffisant et équitable à la justice.

论及适当和平等机会诉求司法时，不歧视是先决条件之。

La section 2.3 proposée par le Rapporteur spécial traite de la formulation tardive des réserves.

报告员提第2.3节论及过时提保留。

Le Secrétaire général a déjà présenté des propositions à ce sujet dans cinq rapports.

秘书长五次报告都论及这问题，并提了建议。

L'argumentaire qui va suivre portera uniquement sur les atteintes aux droits de la défense.

以下仅论及对辩护权所谓侵犯。

Le Guide examine ces préoccupations et, lorsqu'elles semblent fondées, il propose des solutions.

指南论及这些，并就那些似乎有根据提解决办法。

Traiter la question uniquement dans le Guide ne suffirait pas.

仅仅在指南中论及这问题是不够。

Le séminaire a examiné les normes internationales, en vigueur et en préparation.

此次会议论及了包括现有和正在草拟中国际规范。

C'est pourquoi aucune autre solution qu'un prêt assorti d'intérêts n'est envisagée dans le mémorandum.

因此，备忘录没有论及取代有息贷款其他任何办法。

Nous avons dûment répondu à leurs commentaires dans les sections consacrées aux articles pertinents.

对于各界提意见，我们已在报告内相条文适当部分论及。

Le rapport se conclut par une série de mesures qui pourraient être appliquées à l'avenir.

最后本报告论及未来行动所牵涉系列问题。

11 et pour des informations sur les travaux apparentés entrepris par la CEE, voir par.

在该论坛期间，监管实体和商业实体将提交其于实现无纸贸易建议，并力求就其建议实施达成致（下文第11段论及该论坛，欧盟委员会有工作见下文第38段）。

Ces questions sont abordées par les règles de conflit de lois de certains systèmes juridiques.

有些法律制度冲突法规则论及这些问题。

BEST (Suisse) pense qu'il vaudrait mieux parler de "limiter" l'incidence négative.

BEST先生（瑞士）认为最好论及“限制”这种消极影响。

M. Jabbour a également parlé de la désignation et de l'élection à des responsabilités politiques.

他论及政治职务任命和选举问题。

Mme LAVERY (Royaume-Uni) estime qu'il faudrait dire "prenne des dispositions concernant l'Accord".

LAVERY女士（联合王国）认为应论及“就协定采取行动”。

Il était nécessaire d'éviter la discrimination et la sélectivité dans la lutte contre le terrorisme.

在论及恐怖主义问题上必须避免双重标准和选择区对待。

Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.

会上还建议作具体修订，以便论及没有继承者财产问题。