La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.

法院确认了法判权的决。

Le droit de juger a été conféré aux seuls juges indépendants.

判权只授予独立的法。

La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.

为发挥司法判权的功用，当前有人指出的途径是国际刑事法院。

Durant la période couverte par le présent rapport, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase préalable au procès, plus de 172 décisions écrites et 15 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.

在本报告所述期间，各审判分庭就起诉书的形式、判权质疑、申请临时释放、已定的事实以及根据规则第92条之二获取的证人书面陈述的可采性等问题，作出超过173份书面和15份口头预审判。

Il serait plus facile à des pays, comme l'Italie, de tradition romano-germanique, d'adopter le texte si le style en était plus concis et si l'on accordait une plus large place à la fonction traditionnelle des règles nationales de procédure - à savoir combler certaines lacunes - qui régissent, dans chaque pays, l'exercice du référé pour des raisons d'urgence.

但属于大陆法系传统的国如意大利而言，如果采取更加简洁的风格，并更多地依靠每个国关于以情况紧急为由行使决判权的国程序规则的传统功，填补空白的功，则这些国通过上述条文的困难可会小一些。

La Cour suprême a décidé que le juge italien avait compétence sur la décision à la lumière de l'article 57 de la CVIM mais aussi de l'article 4, n. 2, du Code de procédure civile italien, qui stipule qu'un étranger peut être poursuivi devant un juge italien si l'action incriminée implique des obligations à remplir sur le territoire de l'Italie.

法院判定，根据《销售公约》第57条和意大利《民事诉讼法》第4条第2款，意大利法具有本案的判权，因为《民事诉讼法》第4条第2款载明，如果外国人的诉讼意味着应在意大利境内履行义务，则可将其诉至意大利法。

L'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux répondent aux grands standards internationaux de la justice à savoir l'égalité devant la loi sans aucune discrimination, l'indépendance et l'impartialité de la Justice, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et des peines, le double degré de juridiction, le droit à la défense, l'assistance et l'aide judiciaire.

法院和法庭都按照国际最高司法标准行使，法律面前人人平等，没有任何歧视，司法独立和司法公正，无罪推定，罪行法定，两级判权，获得司法保护、救助和援助的权利。

Merrills qui a déclaré qu'il est clair que dans les trois affaires, la contribution la plus substantielle est venue non pas du tribunal constitué selon l'Annexe VII, supposé là statuer sur le fond, mais plutôt du Tribunal international du droit de la mer, qui exerçait sa compétence en matière de procédure incidente.

作出主要实质性贡献的不是根据附件七设立的仲法庭，而是行使附带判权的国际海洋法法庭——尽管设立仲法庭的目的原本是为了确定是非曲直。

En matière constitutionnelle, c'est celle-ci qui est l'organe juridictionnel normal, mais la Constitution prévoit la possibilité de présenter un recours devant la Cour d'appel et un autre recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé dans toute action faisant intervenir une question d'interprétation de la Constitution.

高等法院《宪法》事项拥有最初判权，但在涉及有关《宪法》解释问题的任何诉讼程序中，《宪法》规定了向上诉法院上诉的权利，以及进一步向枢密院司法委员会上诉的权利。

En vertu de ce principe, l'État se réserve la compétence de juger des faits commis hors de son territoire par ses nationaux ou par des ressortissants étrangers, dès lors que ces faits portent atteinte à des biens juridiques intéressant l'ensemble de la communauté internationale.

根据该原则，于一国国民或外国人在该国领土外全体国际社会共同关心的合法财产实施的行为，该国保留判权。

Le nouveau texte constitutionnel place en outre sur un pied d'égalité la juridiction autochtone et la justice ordinaire, ce qui devrait garantir une justice équitable aux peuples autochtones, qui ont toujours été victimes d'un système judiciaire prompt à favoriser les minorités privilégiées.

此外新的宪法文本将土著人民的判权和普通司法权平等地列入其中，保证土著人民得到公正的待，而土著人民之前一直是少数特权阶层受益的司法体系的受害者。

La Haute Cour a une juridiction illimitée qui lui permet de connaître de toute affaire civile ou pénale en vertu de toute loi, et a la compétence et les pouvoirs que peuvent lui conférer la Constitution ou toute autre loi.

高等法院依法享有于民事案件和刑事案件进行审讯和决的没有限制的初审权，同时还享有《宪法》或者任何其他法律可授予的判权。

Un tribunal peut, à la demande de l'une des Parties, refuser d'exercer sa compétence si le droit appliqué par ce tribunal autorise le regroupement d'actions connexes et si un autre tribunal est compétent dans les deux cas.

并非第一受理法院的其他法院亦可于当事方之一提出请求时谢绝判权，但条件是该法院的法律准许合并相互关联的诉讼、且另一法院此两项诉讼均有判权。

La première partie de cette étude porterait sur le travail accompli par l'Organisation des Nations Unies dans diverses instances où avait été examinée la question de la compatibilité des tribunaux militaires avec les normes internationales de référence.

研究报告的第一部分集中研究了联合国各论坛进行的工作，这些论坛讨论了军事判权与国际标准是否兼容的问题。

La Constitution sud-africaine, qui impose que l'état d'exception soit déclaré par le Parlement, donne aux tribunaux une large latitude pour statuer sur la validité de la déclaration et des mesures adoptées en vertu de cette dernière.

根据《南非宪法》，进入紧急状态必须由议会宣布，法院于宣布进入紧急状态及随后采取行动的效力有很大的判权。

Ceux-ci font beaucoup pour empêcher que de légers différends et conflits ne s'enveniment et, dans le cadre de leurs compétences, ils tentent de parvenir à un règlement par la médiation avant d'exercer leur pouvoir juridictionnel.

乡村法院的主要作用是化解矛盾纠纷，防止小矛盾、小纠纷扩大化；乡村法院依照授予其权利的法律，可在行使正式的司法判权之前，以调解的方式，解决矛盾纠纷。

Ce paragraphe est fondé sur l'hypothèse selon laquelle la cour ou le tribunal auquel il fait référence est compétent pour connaître du différend et est également habilité à ordonner des mesures conservatoires à titre provisoire.

这一款的基础是假定该法院或法庭该项争端有司法判权，也有权力下令采取临时措施。

Cette résolution confirme également la compétence d'appel et les pouvoirs administratifs de la Cour suprême de Guam à l'égard de toutes les juridictions inférieures du territoire, instituant de ce fait un pouvoir judiciaire local unifié.

它还确认关岛最高法院领土内所有初级法院的上诉判权和行政权，因而有效建立了一套统一的当地司法制度。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour enfants (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个审理法定的民事和刑事案件的地方法院，一个少年法院和一个判权法院。

La loi confirmait aussi la juridiction d'appel et le pouvoir administratif de la Cour suprême de Guam sur tous les tribunaux inférieurs du Territoire, établissant ainsi dans les faits un judiciaire local unifié.

该项法律还确认关岛最高法院领土内所有初级法院的上诉判权和行政权，因而有效建立了一套统一的当地司法制度。