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Il risque dix ans de prison, voire davantage.

他冒着判十年甚至更久的危险。

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C'est une affirmation un peu hasardeuse que Zola ne pourra jamais prouver, donc il sera condamné, et surtout il ne sera question que de la culpabilité ou de l'innocence d'Esterhazy.

而左拉的说法的确不太扎实,他永远无法证实其指控。鉴此,左拉将判。需要强调的是,法庭规定,诉讼案只涉及艾斯特哈齐是否有罪这个问题。

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Dans tous les cas, la personne condamnée était un homme.

在各案件中,判的都是一名男子。

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Sur ce chiffre, seulement neuf ont été effectivement condamnés, l'un a été exécuté.

实际上其中仅有9名凶犯判,决的仅有1人。

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Dans certains cas, la Tatmadaw utilisait des prisonniers comme porteurs.

有时候,武装部队利用判的囚犯作为脚夫。

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Transfert de personnes condamnées afin qu'elles servent leur peine (art. 608 à 611).

为了服,判人员的接管及移交(第608至第611条)。

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De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.

在过去的这些起诉中定罪和判的许多人仍监禁。

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Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下,判的三人向最高法院上诉。

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Une partie de la peine pourra aussi être purgée sous forme d'un travail d'intérêt général.

判的人还可从事社区服务,之作为期的一部分。

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Tous les Montserratiens faisant l'objet d'une condamnation locale peuvent désormais purger leur peine dans l'île.

目前在蒙特塞拉特判的所有蒙特塞拉特人都可在该岛上服。

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Coopérer avec d'autres pays en vue de l'extradition des coupables ou du transfèrement des condamnés.

与其他国家就引渡罪犯和/或定罪或判的罪犯进行合作。

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Lors de cet atelier, on a fourni aux participants des renseignements ainsi qu'une formation relatives aux divers dispositifs prévus par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption et les instruments universels de lutte contre le terrorisme en vue d'une coopération efficace en matière pénale, notamment en ce qui concerne l'extradition, l'entraide judiciaire, la coopération entre les services de détection et de répression le transfert des détenus condamnés, la protection des témoins et des victimes, l'échange de données financières, les enquêtes conjointes et les techniques d'enquête spéciales, ainsi que les moyens de résoudre les conflits de compétence.

在讲习班期间,向与会者简要介绍了《有组织犯罪公约》、《反腐败公约》及打击恐怖主义书所规定的各种机制并提供了这方面的培训,便在在事事项上有效开展合作,尤其是涉及引渡、司法协助、执法合作、移交判的囚犯、保护证人和害人、交换财务资料、联合侦察、特别侦察手段和解决管辖权冲突的方法等方面的的问题。

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Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.

这两个权力部门之间所形成此种联系,恰恰是因为在戒严状态下,在某个限期内,对某些权利实行特殊限制,诸如:(1) 有义务停留在某个地点;(2) 羁押在并非监禁普通罪行的告或判者的设施内;(3) 对信函、通信保密性和信息提供,及新闻、广播和电视播放自由不可侵害权的限制;(4) 暂停集会自由;(5) 住房的搜查和没收;(6) 对公共服务企业的干预;和 (7) 对商品的征用。

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Aux fins d'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du chapitre IX et communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel la personne condamnée semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile ou de sa résidence habituelle ou par l'effet de l'emplacement des avoirs et des biens de la personne condamnée, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.

为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编的规定寻求合作和执行措施,并将有关命令的副本送交因判人的国籍、住所或惯常居所或因其资产和财产的所在地而显然与判人有直接关系的国家,或与害人有这种关系的国家。

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Conformément à l'article 593, les tribunaux et parquets demandent, par l'intermédiaire du Ministre de la justice, l'extradition, par un État étranger, de personnes qui font l'objet de poursuites judiciaires ou qui sont recherchées aux fins d'être traduites en justice ou d'exécuter une peine, l'autorisation de faire transiter par le territoire de l'État étranger les personnes poursuivies ou condamnées ainsi que la remise de pièces à conviction ou d'objets obtenus par l'auteur de l'infraction du fait de l'infraction et se trouvant sur le territoire de l'État étranger.

根据第593条,法院和检察官可通过司法部长请外国引渡已对其提出事诉讼的人员、为进行司法诉讼或执行判而引渡有关人员、通过外国境内运送起诉或判的人员及从外国领土内移交证据或肇事者犯罪后获得的物件。

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Aux fins de l'exécution des peines d'amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du Chapitre IX; elle communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel le condamné semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile, de sa résidence habituelle ou du lieu de ses avoirs et de ses biens, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.

为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编的规定寻求合作和执行措施,并将有关命令的副本送交因判人的国籍、住所或惯常居所或因其资产和财产的所在地而显然与判人有直接关系的国家,或与害人有这种关系的国家。

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Les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant, les effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultaient, l'alternance continue des poursuites et des peines d'emprisonnement, combinés avec la possibilité d'être poursuivi tout au long de sa vie, s'avéraient disproportionnés au but d'assurer le service militaire. Elles revenaient plutôt à réprimer la personnalité intellectuelle du requérant, à lui inspirer des sentiments de peur, d'angoisse et de vulnérabilité propres à l'humilier, à l'avilir et à briser sa résistance et sa volonté.

对申诉人的屡次事起诉和由此判所带来的累积效应,不断地起诉、监禁再起诉、再监禁,再加上一辈子都可能起诉的可能性,这些已远远超出了确保他服兵役的目的,而更多地是为了压抑申诉人的知识分子人格,引发其恐惧、极度痛苦和脆弱感,从而羞辱、贬损他并摧毁他的抵抗力和意志。

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En cas de confiscation, le Trésor public est tenu, à hauteur des biens confisqués, d'indemniser la perte ou de réparer le préjudice causé par l'infraction, ainsi que d'acquitter les dettes contractées par le condamné avant l'engagement de l'action pénale, lorsque le reste des biens de l'intéressé ne suffit pas à réparer cette perte ou ce préjudice ou à payer ces dettes (art. 46 du Code pénal).

在没收的情况下,财政部可没收的财产价值是赔偿犯罪造成的损失或伤害的价值,后当判人的剩余现有财产不够赔偿损失或伤害时,还应承担此人在事起诉开始前的责任,并为这些责任付款(《法》第46条)。

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Il a également été témoin de cas de cohabitation de mineurs avec des adultes condamnés ou en prison préventive, ou de mineurs, croupissant actuellement dans les deux prisons civiles pour enfants de Port-au-Prince alors que des ordonnances de placement ont déjà été émises par le tribunal pour enfants et que des solutions auraient dû être trouvées avec l'Institut du bien-être social et des recherches.

他还目睹了少年与判的或预防性监禁的成年人同一室,或目前在太子港两个少年民事监狱监禁,而少年法庭已经发出安置指令,且福利研究所本应找到解决办法的未成年人案件。

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La coopération entre les États membres est indispensable si l'on veut que les dispositions du chapitre IV de la Convention, qui porte sur la «coopération internationale», et notamment les articles 45 relatif aux «transfèrements des personnes condamnées», 46 relatif à «l'entraide judiciaire», 47 relatif aux «transferts des procédures pénales», 49 relatif aux «enquêtes conjointes», soient rendues opérationnelles et débouchent sur des résultats.

《公约》涉及“国际合作”的第四章、涉及“判人的移管”的第四十五条、涉及“司法协助”的第四十六条、涉及“事诉讼的移交”的第四十七条、涉及“联合侦查”的第四十九条等等,都要求成员国开展合作才能使相关规定有效运作。

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Décod'Actu

Pour cela, la personne condamnée doit occuper un emploi ou suivre une formation.

为此,被判刑的人必须从事份工作或接受培训。

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Désintox

En bas, la cellule d’un gueux condamné pour avoir volé un sandwich

下面是偷窃三明治和橙汁而被判刑的乞丐的牢房。

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RFI简易法语 20171月合

En France, les salariés de l'entreprise Goodyear, condamnés l'an dernier, sont soulagés.

在法国,去被判刑的固特异公司员工感到松了口气。

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RFI简易法语 20138月合

Au lendemain de sa condamnation à de la prison pour fraude fiscale, l'ancien président italien du conseil a rencontré les parlementaires de son parti, le Peuple de la Liberté.

在税务欺诈罪被判刑的第二天,这位前意大利总理会见了他所属政党——自由人民党的议员们。

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RFI简易法语 201212月合

AC : C'est très rare, en France : un homme condamné pour meurtre a été acquitté, lors d'un procès en révision.

AC:这在法国非常罕见:名谋杀罪被判刑的男子在重新审理的庭审中被宣告无罪。

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