Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,
提
,应删去“完全由于货物装载于舱面而产生的”这一短语。
M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.
van der Ziel 先生(荷兰观察员)说,第26条草案扩大了舱面货的通常赔偿责任规则,是
约中所表述风险均衡的基本因素。
Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.
举例说,在第26中有必要区分集装箱货物和其他货物,原因是承
人在未同托
人专门约定的情况下即可在舱面装
前一种类型的货物。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根
第1(a)款项或第1(c)款项载
货物的,承
人对于因在舱面载
货物的特殊风险造成的货物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。
Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de bâtiments spécialisés pour transporter des remorques et conçus pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.
指出,常常有
路货

被大批装载
往海外的情况,通常使用
载拖
的特制船舶,将这类
和集装箱停放在舱面上或舱面下
载。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有与会者对在
输合同中批准舱面载货
输所必要的协
提出了疑问,具体而言就是,在提单中提及这种协
是否就足够了,或明确的协
是否是必要的。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许的情形以外的其他情形下在舱面载
货物的,承
人仍对完全由于货物载于舱面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第17条的规定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许的情形以外的其他情形下在舱面载
货物的,承
人仍应对完全由于货物载于舱面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第1417条的规定。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果承
人违背关于应在舱内载
货物的明确约定而在舱面上方载
货物,则舱面货
输引起的任何损坏均为第19条草案所规定的轻率行为所致,承
人从而会丧失限制其赔偿责任的权利。
Conformément à la décision antérieure du Groupe de travail d'ajouter les véhicules routiers et ferroviaires au projet d'article 26-1 b) sur les marchandises en pontée afin de leur donner un statut équivalent aux conteneurs (voir ci-dessus, par. 73 à 82), il a été proposé d'inclure lesdits véhicules dans le texte du paragraphe 3 du projet d'article 62.
为与工作组先前作出的关于在有关舱面货的第26(a)(b)条草案中添加
路和铁路货物
输
以给予它们与集装箱同等地位的决定(见上文第73至82段)保持一致,有与会者
在第62条草案第3款的案文中包括
路和铁路货物
输
。
S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
承
人和托
人明确约定货物将载于舱内的,如果货物载于舱面而造成任何灭失、损坏或者迟延交付,对于此种灭失、损坏或者迟延交付,承
人无权享有赔偿责任限制的利益。
Il a été demandé pourquoi l'accord exprès entre le chargeur et le transporteur de transporter les marchandises en cale était nécessaire pour supprimer la limite de responsabilité pour les dommages causés par un transport en pontée, lorsque le principe général était que les marchandises devaient être transportées en cale sauf dans les cas visés au paragraphe 1.
有与会者对为何托
人和承
人之间有必要明确约定应在舱内载
货物以打破对舱面载货
输造成的损害负有的责任限制这一问题提出了疑问,而一般做法是货物应当载于舱内,但第1款所述情形除外。
S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
五、承
人与托
人明确约定货物将载于舱内的,如果货物载于舱面造成任何灭失、损坏或迟延交付,对于此种灭失、损坏或迟延交付,承
人无权享有限制赔偿责任的利益。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.
三、在舱面上载
货物,不是本条第一款所准许的情形的,对于完全由于舱面载
货物所造成的货物灭失、损坏或迟延交付,承
人负赔偿责任,且无权享有第十七条规定的抗辩。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de leur livraison qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.
在舱面上载
货物,不是本条第1款所准许的情形的,对于完全由于舱面载
货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付,承
人负赔偿责任,并且无权享有第18条规定的抗辩。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.
在舱面上载
货物,不是本条第1款所准许的情形的,对于完全由于舱面载
货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付,承
人负赔偿责任,且无权享有第18条规定的抗辩。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.
在舱面上载
货物,不是本条第1款所准许的情形的,对于完全由于舱面载
货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付,承
人负赔偿责任,且无权享有第17条规定的抗辩。
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