Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不，不排除票据凭指令仅仅通交付而无必要书所作的移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了和书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利和书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与书的概念。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可票据的法律，有担保债权人必须通占有可票据成为可票据持有人及获取任何必要的书后，才能凭可票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单的任何提单书，均以电子方式通充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据的提单是代表货物的凭证，通提单的或书，可货物的所有权。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通书将该可单证手给另一方，那么控制权也自动地被。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付妥当书的可流通所有权单据提供了移设保人对该单据所代表的资产的占有权的一种替代方法。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通实际交付票据而予以的，同时常常附加书或。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本票或可移所有权单证的交付、书和占有。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商不同的是，该手段将为低收入成员国的政策明确书。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通交割予以的证书（必要时附加书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加书或来予以质押或与的。

Troisièmement, le connaissement est un titre dans le sens où il peut être endossé, la propriété des marchandises concernées étant transférée du vendeur à l'acheteur.

第三，提单是所有权凭证，因为提单可被书，由一方给另一方，从而货物的产权，如果这是各方的意愿。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、书和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的书的功用，也可做出类似结论。