La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马托巴
诉法院维持原判。
Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.
他对各种问题一再提出指控,反映出他某些性格特点,是要吸引对其案件
注意力,是对他判罪
依据提出异议
宣传策略
一部分,而法院已经裁决维持原判。
Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte.
他们辩称,在诉中维持原判
高等法院裁决
规定由被告承担(提供某些证据
)责任,却不允许被告履行举证责任,是违反第十四条
做法。
Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.
缔约国指出,由第二法庭复审权利并不包括重新评价证据
权利,但这意味着第二审法庭审查事
、法律和司法裁决,除非查明具有任意性或司法不公之外,会维持原判。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。