Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.

一些行规定也阻碍行使社权利。

Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.

有关社的各项法律的颁布一雄心壮志的表现。

Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.

府已将社法送交议会审议。

Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.

如上所述，工人的社一般性的。

L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.

《根本法》第51条还规定了无须经过行批准的社。

La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.

同时，对于集会和社，以及言论似乎也有限制。

Au contraire, elles semblent destinées à restreindre les libertés de mouvement, d'expression et d'association.

相反，些限制的目标显然限制行动、言论和社。

Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.

社委员会受理工人协会和雇主协会提出的申诉。

Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.

包括言论和社的基本权利受到侵犯。

Comité de la liberté syndicale - 272ème rapport, cas No 1503 (Pérou), par. 117).

社委员会-第272次报告,第1503号案件(秘鲁),第117段。

La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.

宪法规定了社和罢工权的原则。

Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.

加拿大注意到，有时，法律会被用来限制社。

Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.

《宪法》阐明的另一项基本原则社。

C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.

公司设法在社问题上摆脱困境。

La liberté d'association se situe à la jonction entre droits civils et droits politiques.

社处于公民权利和治权利之间的重叠区。

Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.

集会和社受限制的事件也有所增加。

L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».

“人人享有社权。”

La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.

社使工人能够坚持其经济权利。

Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.

经确认的侵犯社事件应完全市当局负责。

La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.

社通过登记一个简单的宣言而得到保障的。