Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下来几个世纪，最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?

文书草案是否应当允许排他性管辖权条款？

La condition ratione personae n'est pas remplie dans le cas d'espèce.

就本案而言，属人管辖权这个条件没有达到。

Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.

这必须是根上诉法院起诉司管辖权一项司法决定。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D类大地理管辖权（根15.4定）适用。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D类大地理管辖权（根15.4定）适用。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D类大地理管辖权（根15.4定）适用。

La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.

D类大地理管辖权（根15.4定）适用。

Il suffisait que l'exception d'incompétence soit soulevée dans les pièces écrites.

在书面声明中提缺乏管辖权辩护理由就足够了。

L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.

大家还大力鼓励在不同管辖权内采用集体行动条款。

Je ferai ensuite quelques remarques concernant la juridiction du Tribunal.

然后，我将就法庭司法管辖权问题发表一些意见。

Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.

然而，法院咨询管辖权很少得到使用。

Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.

诉诸法院咨询管辖权也极为罕见。

La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.

最高法院具有无限管辖权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。

Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.

我们注意到，现在只有65个国家接受法院强制管辖权。

C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.

因此，我们呼吁会员国接受国际法院强制管辖权。

Ainsi, le Gouvernement soudanais ne pourrait en aucun cas contester la compétence de la Cour.

这样，苏丹政府在任何情况下都不会否认法院管辖权。

Il en conclut que cette dénonciation n'affecte en rien sa compétence.

因此，委员会认定，对此案管辖权不受上述废止影响。

Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.

委员会裁定声称存在非法歧视现象这一申诉因属时管辖权而不可受理。

Celle-ci mettrait en place des fondements de compétence obligatoires et facultatifs.

草案将为强制管辖权和酌处管辖权定。