L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.

免证明必须附在本法第12条规定申报单中。

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规定不妨害第82条实施。

Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其中第24条规定“国际奥林匹克委员会两种官方语言是法语和英语”，又补充规定“如出现歧义，以法语为准”。

La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易查程序与1963年9月21日关于所法律第105至119条规定一样。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当免人不属于第56条所规定任何一种情况时,才第5条规定免.

L’acquit dont est question à l’article 10 de la précitée est constitué par un ticket gommé de couleur rose conforme au modèle annexé.

上述通告第10条所说收据，为符合该通告所附格式粉红色票据。

La taxe ayant grevé certains biens sera déduite de la taxe brute en application des dispositions contenues à l’article 20 du Décret-loi.

根据本法令第20条规定，使某些物资价格增加款以从毛中扣减。

L'article 36 de la Constitution stipule que la liberté de croyance religieuse est garantie aux citoyens chinois.

宪法第 36 条规定：保障中国国民有信仰自由。

Les fonctions du secrétariat sont définies au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention.

《关于在国际贸易中对某些危险化学品和农药采用事先知情同意程序鹿特丹公约》第19条第2款界定了秘书处职责。

Les présents mécanismes et procédures sont sans préjudice de l'article 20 de la Convention.

上述各项程序和机制实施均应以不妨碍《公约》第20条规定为限。

Le paragraphe 1 de l'article 20 prévoit que «Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole».

第20条第1款规定，“任何缔约方均对本议定书提出修正”。

Une demande supplémentaire correspond à une Partie visée à l'article 5.

另外一种用途据知在一个第5条缔约方中使用。

Il n'existe aucune disposition dans la Constitution ivoirienne qui soustrairait l'article 35 à cette nécessité.

《科特迪瓦宪法》中没有任何条款把第35条排除在这项约束之外。

Il suggère par conséquent d'insérer le mot "autorisation" au projet d'article 9.

因此他建议第9条草案中增加“授权”一词。

L'applicabilité du projet de convention aux conventions internationales est régie par le projet d'article 19.

第19条草案规定了公约草案对国际公约适用问题。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que le projet d'article 8 ne prête pas à controverse.

Estrella Faria先生（秘书处）说，关于第8条草案没有争议。

Ibid., commentaire des projets d'articles 25 et 26.

同上，第25条和第26条草案评注。

La contradiction relevée dans le projet d'article 15 ressort aussi du commentaire de celui-ci.

第15条草案存在矛盾也体现于该条草案评注。

S'il en est ainsi, le paragraphe 2 peut être supprimé, car il n'apporte pas grand-chose.

如果这一点无误，第8条草案第2款因为没有增添新内容以被删除。

La délégation chinoise continue de croire que les articles 48 et 54 doivent être supprimés.

中国代表团依然认为，应该删除第48条和第54条。