Le Procureur espère que Bagaragaza sera transféré des Pays-Bas au Tribunal aussitôt que possible.

检察官希望在实际情况许可时尽快Bagaragaza从荷兰移回法庭。

Le dossier a été confié au procureur Gilberto Landaeta de la 62e chambre.

通知公安部由安娜·玛丽亚·塞梅尼奥律师主持的第57检察院有关西班牙大使馆一案，后来把该案件移由公安部第62检察官，希韦托·兰德塔律师处理。

Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

检察官打中的4名移国家司法机构审理。

Il a commencé à renvoyer des affaires aux États de l'ex-Yougoslavie.

法庭开始案件移前南斯拉夫各国。

Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然而，案卷移检察院，再由检察院安道尔法官Batlle。

Dans ce cas, la Police andorrane renvoie l'affaire auprès du batlle.

在此种情况下，安道尔警方应案件移Batlle。

Elle peut également renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance déjà constituée.

院长会议也可以案件移此前已组成的审判分庭。

Tout repose sur leur arrestation et leur remise.

关键在于必须他们逮捕并移法院。

Le 18 octobre, le Gouvernement a livré Germain Katanga à la Cour pénale internationale.

10月18日，政府热尔曼·加丹加移国际刑事法院。

La pratique du transfert est également appelée «restitution» ou «restitution extraordinaire».

这些移的做法，也称之为“移交”或“特殊移交”。

Il a été recommandé de renvoyer les affaires concernant ces deux fonctionnaires aux autorités judiciaires.

建议这两名特派团工作人员移检察当局。

Ils affirmeront que la Serbie a remis un nombre important d'accusés au Tribunal.

他们会说塞尔维亚已经向国际法庭移了许多被告。

Ce processus prend fin lorsque l'intéressé quitte le territoire canadien.

这一程序的最后一步是当事人移出加拿大。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移或撤退，应立即以事实通知保护国。

Plus de 1 500 sources radioactives désaffectées avaient été transférées dans des sites de stockage sûr.

500多个停用放射源被移至安全的存放地。

Leur arrestation et leur transfèrement éventuels au Tribunal nécessiteraient une réévaluation du calendrier judiciaire.

他们可能被捕并被移法庭，这就要求重新评估法庭的审案日程表。

Dans ce cas, l'évacuation doit être effectuée dans des conditions satisfaisantes « d'alimentation ».

在这种情况下，移应在“营养”得到满足的条件下执行。

Certains prisonniers sont souvent transférés au sud alors que leur famille vit dans le nord.

一些犯人通常被移到南部，而他们的家属或亲戚却在北部。

La restructuration de la SFOR, qui devait être achevée à la fin de mai.

尼科利茨后被移至海牙。

S'ils étaient détenus ou renvoyés en Colombie, ils seraient victimes d'une violation de l'article 24.

他们若被拘留，或被移回哥伦比亚，他们是违反第二十四条的受害者。