La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.
宪法目前要求以选举方式建立市、
和
际级别
员会和议会
,
常设选举
员会成员以及
至上诉法院级别的法官。