Malte a indiqué que le recours à la force doit être absolument nécessaire et proportionné.
马耳他称,使用武力
具有绝对
要性和相称性。
Motifs du vote contre l'alinéa D) du point 3 du dispositif - Historique et contexte de la demande d'avis consultatif - Nécessité d'un traitement équilibré - Questions de compétence - Paragraphe 2 de l'Article 12 de la Charte des Nations Unies et résolution 377 A V) de l'Assemblée générale - Question de l'opportunité judiciaire - Objet de la requête - Fond - Autodétermination -Proportionnalité - Légitime défense - Conséquences juridiques - Obligations incombant aux autres États - Article 41 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État - Devoir de non-reconnaissance -Devoir d'abstention - Devoir de veiller au respect du droit humanitaire - Article premier commun aux conventions de Genève
对执行部分第(3)(D)段投反对票的理由——请求提供咨询意见的背景——需要给予均衡的对待——管辖权问题——《宪章》第十二条第二项和大会第377 A(V)号决议——司法适当性问题——请求的目的——实质问题——自决——相称性——自卫——法律后果——其他国家的义务——国际法委员会关于国家责
条款的第41条——不承认的责
——弃权的责
——确保尊重人道主义法的责
——四项《日内瓦公约》的共同第1条。
L'Assemblée y invite en outre l'OMI à mettre en place une réglementation qui permette à tout État victime de dommages de pollution provoqués par un navire de demander réparation à l'État dont le navire bat son pavillon, lorsqu'il est établi que les dommages sont liés à l'absence d'exercice, par l'État du pavillon, d'un contrôle approprié sur le navire considéré; et à réformer le Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), de manière à ce que les victimes de catastrophes maritimes puissent être rapidement dédommagées, d'une manière satisfaisante.
该决议邀请成员国建立或发展海岸警卫队伍,负责海上安全和港口保安以及海洋环境的保护;发展监控排放油污和冲洗压载舱行为的办法;规定有效、相称和劝阻性的刑罚,以惩治
海上污染行为的责
人,包括可以对故意造成污染的人判处徒刑;成为《国际海上运输有害有毒物质损害责
和赔偿公约》和欧洲委员会的《通过刑法保护环境公约》的缔约方;制定海事组织条例,允许船舶污染受害国在确定所受损害是船旗国没有对有关船舶行使适当监督所致的
况
,向船旗国提出赔偿要求;对国际油污赔偿基金进行改革,使海难受害人可以迅速获得满意的赔偿。
Sur le plan du recours à la force, les principes susmentionnés de la guerre de manœuvre sont tempérés par les obligations du droit coutumier qui incombent à la SANDF, en vertu desquelles il faut respecter les principes ci-après: nécessité militaire, distinction et discrimination entre les objectifs, juste proportion, précautions à prendre avant ou pendant l'attaque, blessures superflues et souffrances inutiles à éviter (voir le paragraphe 2 concernant l'intégration des principes de la Convention sur certaines armes classiques et des principes relatifs aux restes explosifs de guerre dans la législation sud-africaine).
在使用武力方面,上述机动战法原则受到习惯法义务的约束,南非国防军

守军事
要性、目标的区分和区别、相称性、攻击之前和攻击期间采取的预防措施,以及避免过分损害/不
要痛苦等原则(见关于将《特定常规武器公约》和战争遗留爆炸物的原则纳入南非共和国立法的文件第2段)。
En ce qui concerne spécifiquement les munitions en grappe, le CICR a pris une position analogue: la règle de la juste proportion requiert des commandants qu'ils évaluent, au moment de planifier et d'exécuter une attaque aux munitions en grappe, les conséquences indirectes prévisibles de l'attaque pour les civils pendant que celle-ci se déroule (pertes en vies humaines et blessures causées immédiatement) et qu'ils prennent aussi en considération les effets prévisibles à court et à long terme des sous-munitions qui deviendront des restes explosifs de guerre.
具体关于集束弹药,红十字委员会采取了类似的立场:在规划和实施使用集束弹药的攻击期间落实相称性规则,
包括评估攻击期间对平民可预见的附带后果(直接伤亡)并考虑那些成为战争遗留爆炸物的子弹药的可预见的短期和长期影响。
Rappelant l'affirmation du professeur Greenwood selon laquelle il n'est pas nécessaire, en appliquant la règle de la juste proportion, de prendre en considération les effets à long terme des restes explosifs de guerre, le commandant militaire ne pouvant raisonnablement prévoir de tels risques, le CICR a noté que cela a pu être vrai dans le passé mais ne l'est plus eu égard à l'expérience acquise par l'emploi de munitions en grappe et aux études qui ont été faites sur l'effet de ces munitions.
红十字委员会注意到格林伍德先生认为没有
要在适用相称性规则时考虑战争遗留爆炸物的长期影响,因为这种风险无法为军事指挥官合理预见,但根据集束弹药使用的经验和对其影响的研究,这一观点已经过时。
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